COMMENT FAUT-IL COMPRENDRE LA DOUBLE NATIONALITÉ ACQUISE DE DROIT ?

Chers internautes, Je me permets de partager avec vous un commentaire sur une question de droit d’un citoyen haïtien qui a acquis la double nationalité de droit. Cela sous-entend un parent (mère ou père) n’ayant jamais renoncé à sa nationalité haïtienne qui donne naissance à un enfant en terre étrangère. Ce faisant, l’enfant né en sol étranger (USA, Canada, France, etc.) a acquis la nationalité de ce pays en vertu du principe reconnu en droit international (jus soli). Le décret du 6 novembre 1984 en son article 2 reconnaît aussi à l’enfant né à l’étranger de parent haïtien le droit d’acquérir la nationalité de ses parents en vertu du principe du droit international (jus sanguinis). Cependant, les politiciens et les juristes haïtiens veulent exclure les fils et les filles du pays sur des motifs discriminatoires et sans fondements juridiques. En ma qualité de juriste haïtien formé dans les facultés de droit en Haïti, France et Canada, je m’oppose drastiquement à cette exclusion arbitraire, injuste et discriminatoire. En voici le contenu : EN RÉPONSE À UNE INTERVENTION DE Me DANTON LÉGER SUR LES ONDES D’UNE ÉMISSION RADIOPHONIQUE (RAMASE) Propos repris par Dr Maurice Célestin, pharmacologue, juriste, ethnologue et enseignant. Mon cher compatriote, confrère et ami, Je ne partage pas ton point de vue sur le cas de Mme Sophia Martelly en me basant sur l’article 11 de la constitution amendée en 2011 qui répond clairement à sa situation. Cette disposition reconnaît qu’un individu né à étranger de parents haïtiens (père ou mère) n’ayant jamais renoncé à leur nationalité d’origine d’acquérir la nationalité de ses parents. Ces mêmes dispositions se trouvent à l’article 2 du décret du 6 novembre 1984 et l’article 13 du Code civil haïtien confirment cette règle de droit. Pour être plus précis, en vertu de deux principes du droit international (jus soli=droit du sol ou loi du pays de naissance (Américaine) et le (jus sanguinis= droit du sang ou loi de filiation parentale (nationale haïtienne); Mme Sophia Martelly possède la double nationalité de droit. Elle n’a pas à renoncer à un droit acquis par son lieu de naissance pour jouir un autre acquis par ses parents. Sauf les politiciens jaloux qui refusent de reconnaître ses droits acquis. Le 2ème paragraphe de l’article 12 de cette Constitution accorde la préséance à la nationalité haïtienne pour l’individu ayant la double nationalité. C’est triste de constater que Me Danton Léger, ancien parlementaire et le petit frère de Me Wilfrid Léger, mon ancien camarade de promotion Sebastiano (FDSE,1985-1989) puisse émettre une opinion juridique contraire sans jeter un coup d’œil à l’ensemble des dispositions juridiques en vigueur. S’il existe des motifs politiques visant à exclure Mme Sophia Martelly aux prochaines joutes électorales, je ne veux pas me prononcer sur les discours stériles et non productifs qui visent à exclure les Haïtiens vivant à l’étranger de participer aux activités politiques de leur pays. De jour en jour, je constate que le niveau de jugement des gens du pays se dégrade; ma patrie est au bord du gouffre avec des politiciens sans scrupule qui veulent créer la division entre les fils et les filles d’une même nation. Israël n’a jamais eu de problème à compter sur sa diaspora de manière à renforcer sa puissance géopolitique en Moyen-Orient. Mme Sophia Martelly a rempli ses devoirs de citoyen en jouissant son droit de vote, un droit fondamental protégé par la Constitution haïtienne. La question d’intenter une action en justice contre elle du fait qu’elle manifestait son droit de vote, c’est la foutaise. Le 2ème paragraphe de l’article 12 de la constitution amendée lui donne droit d’agir en tant que citoyenneté haïtienne. Selon moi, il est plus utile de veiller les trafiquants de drogues, les criminels et les repris de justice qui souhaitent briguer un poste au Parlement de manière à bénéficier de l’immunité parlementaire prescrite à l’article 115 de la constitution amendée. J’invite les juristes haïtiens à prendre le temps de lire les textes de loi en vigueur avant de débiter des conneries sur les ondes. Ce faisant, cela projette une image négative de la profession d’avocat en Haïti. Jean-Marie Mondésir Juriste haïtien | Spécialiste en droit civil Président de Société de juristes haïtiens