Par Jean-Marie Mondésir
En matière d’immigration, il est important de tenir compte de l’ensemble des règles et des normes régissant ce domaine juridique en Haïti. C’est le décret du 8 novembre 1984 qui établit l’ensemble des règles de droit régissant la nationalité haïtienne. Le décret est un texte à caractère juridique émanant du pouvoir exécutif chargé d’établir l’autorité de l’État. La Constitution haïtienne reconnaît au Parlement le droit d’élaborer et de voter des lois. Dans le cas contraire, c’est le pouvoir exécutif qui prend des décrets ayant force de Lois pour assurer la bonne marche des institutions républicaines.
Fort souvent, c’est le pouvoir exécutif qui soumet au Parlement des projets-lois auxquels les parlementaires doivent en discuter et l’adopter en Assemblée afin d’assurer le bon fonctionnement de la société. En réalité, si le Parlement n’est pas contrôlé par la majorité du regroupement politique au pouvoir; les parlementaires peuvent ne pas statuer sur les projets-lois soumis par le pouvoir exécutif. La 50e législature en est un exemple vivant. Les parlementaires élus sur la bannière de l’organisation politique PHTK et alliés étaient redevables à leur regroupement et aux bailleurs de fonds qui ont soutenu leur campagne électorale. Ils répondent aux dirigeants de leur organisation au lieu de se soumettre aux quatre volontés du président de la République.
Haiti reconnaît déjà la double nationalité en fonction de deux principes reconnus en droit international (jus soli = droit du sol loi du pays de naissance) et jus sanguinis = droit du sang ou de la nationalité parentale). Le décret du 8 novembre 1984 comprend l’ensemble des règles qui régissent la nationalité haïtienne. Un enfant issu de parent étranger (père ou mère) né en Haiti peut obtenir la nationalité haïtienne en vertu du principe : « jus soli ». Un enfant issu de parent (mère ou père) haïtien né à l’étranger (diplomate, né dans un avion ou un bateau battant pavillon dans un pays étranger) peut obtenir la nationalité de ses parents en fonction du principe: « jus sanguinis ». Pour ainsi dire, un enfant issu de parent haïtien (père ou mère) né à l’étranger bénéficie une double nationalité de droit (jus soli, jus sanguinis). Aucune autorité haïtienne ne peut pas contraindre un enfant né à l’étranger dont ses parents sont de nationalité haïtienne d’opter pour une seule nationalité ou de renoncer à l’une de ses deux nationalités acquises de droit pour jouir des privilèges et des droits réservés aux citoyens haïtiens.
Si une mère haïtienne donnait naissance à son enfant à New York ou à Boston, en vertu du principe de droit international jus soli reconnu aux États-Unis, l’enfant jouit de sa nationalité américaine. C’est un droit garantit par la Constitution de ce pays. La Constitution de 1987 en son article 11 énonce le principe de nationalité. Le décret du 8 novembre 1984 constitue l’unique texte à caractère juridique régissant la nationalité haïtienne.
Il est important de noter que c’est la Constitution qui est considérée comme la charte fondamentale régissant les grands principes de droit. C’est aussi la loi-mère qui établit les principes régissant les institutions servant les fondements de l’organisation structurelle de la société. C’est la loi qui définit les grands principes constitutionnels régissant les droits des citoyens vivant en société.
Voir le décret du 8 novembre 1984 : https://www.refworld.org/docid/5ee742eb4.html%MCEPASTEBIN%
https://www.vancecenter.org/wp-content/uploads/Haitian_Laws_on_Statelessness.pdf%MCEPASTEBIN%
À suivre … Magazine.port-salut.org
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