Me Gervais Charles, nouveau Bâtonnier...
Me Gervais Charles a été élu vendredi bâtonnier de l'Ordre des avocats. Au terme d'une élection déroulée au Palais de Justice de Port-au-Prince, il a battu en plate couture son adversaire Jean Vandal. Sur 230 votants, il a obtenu 135 voix contre 91 pour son concurrent. Me Charles succède à lui-même à ce poste.
La séance a été houleuse au Palais de Justice. Après le dépôt de candidature de Me Charles, des avocats ont contesté cette démarche arguant que ce dernier était secrétaire ou trésorier du conseil d'administration de plusieurs sociétés anonymes alors que ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat, aux termes du décret 1979 et, a fortiori, à l'exercice de la fonction de Bâtonnier.
Le conseil du bâtonnat présidé par Me Gérard Gourgue, bâtonnier a.i, a rejeté cette requête, précisant qu'il n'avait pas la compétence requise de décider de la radiation ou pas d'un avocat et a de ce fait accepté la candidature de Me Charles.
Dans son exposé, Me Charles a promis d'engager le barreau résolument dans des réformes pour maintenir sa pertinence. « Nous allons favoriser l'accès de la population à la justice qui est malheureusement le privilège d'un petit groupe. Le pays a besoin de beaucoup plus d'avocats. La formation demeure l'outil privilégié pour la modernisation. La formation initiale a été notre priorité, la formation continue sera priorisée », a-t-il affirmé.
De son coté, Jean Vandal à refuser de présenter son programme à cause, selon lui, du manque de transparence qui a prévalu dans l'Ordre au cours de ces dernières années. « Je ne vais pas vous dire voilà ce que je vais faire durant mon mandat, parce que je n'ai en main aucun élément. En effet, depuis 4 ans, on n'a pas les comptes de l'Ordre », a-t-il déclaré.
Un effectif de 327 avocats étaient habilités à voter au cours de ces joutes. 230 ont pris part à l'élection du Conseil de l'Ordre. Soulignons que pour la constitution du conseil, seulement des avocats du camp de Me Gervais Charles se sont portés candidats. Ainsi ce dernier est composé entre autres de : Me Gervais Charles, bâtonnier; Me Carlos Hercule, nouveau secrétaire général; Me Patrick Laurent occupe la fonction de trésorier.
Me Gervais a déjà occupé la fonction de bâtonnier de l'Ordre des avocats. Il est élu pour un nouveau mandat de 2 ans.
juin 09, 2007
CE QUI SE PASSE AU PALAIS DE JUSTICE ...
Au Palais de justice
Ce matin, l'ancien directeur central de la police judiciaire, le commissaire Michaël Lucius a répondu aux questions du juge instructeur Carvès Jean.
Le Parquet avait demandé une confrontation entre lui et Stanley Edland alias Achou, dans le cadre de l'instruction menée contre ce dernier accusé d'enlèvement, de séquestration suivis d'assassinat du directeur du Collège Gilbert Albert.
Par ailleurs, le juge Durin Duret n'a pas siégé ce mardi 5 juin à la première chambre civile du Palais de justice, faute de représentant du Parquet. Il a attendu longtemps avant de prendre sa valise pour se rendre à son cabinet d'instruction. Au moment de laisser la salle, un avocat lui a demandé pourquoi il n'a pas entendu des affaires. Il a répondu : « Je ne peux pas siéger parce que mon substitut a été retenu au tribunal criminel siégeant sans assistance de jury.
Cet avocat déplore que l'audience n'ait pu tenir. Il a une affaire pendante devant le tribunal « il y a longtemps que je traîne avec une affaire dans ma valise qui n'a pu être vidée », a lancé le juriste. Celui-ci a déclaré que les affaires civiles, commerciales sont aussi importantes que les affaires criminelles. « Il y a certes, des gens qui sont en prison. De même il y a des maisons de commerce qui sont en faillite », dit-il.
Lorsqu'on pratique une saisie-arrêt sur un compte, une saisie conservatoire sur une maison de commerce, il faut un tribunal pour y statuer, a laissé entendre cet avocat.
Si une telle situation perdure elle peut entraîner des conséquences graves sur le plan social. Car l'Etat a pour devoir de permettre à la justice de fonctionner afin que les justiciables puissent en bénéficier, a fait remarquer le défenseur de la veuve et de l'orphelin.
Vie des chambres
Cour d'appel (3ème section)
Les juges de la Cour d'appel (2ème section) présidée par Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (assesseurs) ; Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier) ont entendu les affaires suivantes à l'audience du mardi 5 juin. 07
Réquisitoires
- Stanley Laplanche, Evens Laplanche contre Mme Glorieuse Edmond ;
- Mme yves Michel Perrin contre Arnold Pierre ;
- Mmes Adeline et Marlène Louis contre Dieuseul ainsi connu .
Ces trois affaires évoquées sont retenues par le représentant du parquet de ladite Cour. Après la lecture de ces affaires, la Cour a ordonné le dépôt des pièces.
Arrêts
- Mme Marie Josée Dorvilus contre Lemoine Printemps ; Continuer >
- Claude Auguste contre Eliane Délicien ; la Cour maintient le défaut sollicité et obtenu à l'audience ; reçoit l'appel de Claude Auguste en la forme ; infirme l'oeuvre querellée du 25 mars 2003 ; déboute Mme Eliane Délicien et ses co-héritiers mandants de leurs fins moyens et conclusions ; condamne l'intime, Mme Eliane Délicien à 30.000 gdes de dommages et intérêts en faveur de l'appelant, Claude Auguste ; la condamne aux frais et dépens ;
- Marthelot St Bonheur contre Arnoux Midy ; la Cour é..............l'acte d'opposition sus-mentionné fixe l'audience au mardi 19 juin 2007 en la chambre du conseil ; ordonne la comparution personnelle des parties ;
- Darnley Mayard contre Gesner Lamour ; la Cour accueille en la forme l'appel de Gesner Lamour ; rejette les fins moyens et conclusions de l'appelant ; confirme le jugement du 16 juin 2006 ; appointe les parties à procéder à la plaidoirie du fond ; condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance ; ordonne la confiscation de l'amende d'appel.
Affaires entendues
- Elie Peigne contre Lamartinière Adonis ; la Cour accorde une remise à quinzaine ;
- Jacques Legros contre Faustin Panigua ; la Cour ordonne la communication du dossier au ministère public pour ses conclusions écrites et motivé ;
- Epoux Lephanier Dérozil contre Eglise Wesléenne ; la Cour ordonne une nouvelle sommation d'audience.
Cour d'appel (3ème section)
Audience du mardi 5 juin 2007-06-05
- Multi-Assurances S.A contre Fred Jérôme ; la Cour reçoit l'appel de la Multi-Assurances S.A en la forme, rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelante pour n'être pas fondées ; dit qu'il a été bienordonné et mal appelé ; maintient l'ordonnance en date du neuf mai 2005 dont est appel dans toute sa forme et teneur pour son plein et entier effet ; condamne la Multi-Assurances S.A aux dépens ; ordonne la confiscation de l'amende déposée ;
- Thomas Mondésir contre Mme veuve Lucien Lavelanet, née Gertrude Débrosse ; la Cour reçoit en la forme la demande de Thomas Mondésir ; condamne l'intimée (Mme veuve Lucien Lavelanet) aux frais et dépens de l'instance ;
- Jean-François Verdier contre héritiers Amilcar : André Jacques Michel, Robenson Volcy et Yolette Venant ; la Cour déclare irrecevable la demande de sursis à l'ordonnance du juge des référés du 12 septembre 2006 sollicitée par Jean Verdier condamne Jean Verdier aux frais et dépens.
Affaires entendues
- Héritiers Estella Belotte ayant pour mandataires Paul Taylor, Paulette Durand contre Mme Vireille Fleurantin (conflit terrien) c'est un réquisitoire du ministère public lu à l'audience. Après la lecture, la Cour a ordonné le dépôt des pièces.
Composition
Lise Pierre-Pierre (président) ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges) ; Me Raphaël Jean-Baptiste (commissaire).
Ce matin, l'ancien directeur central de la police judiciaire, le commissaire Michaël Lucius a répondu aux questions du juge instructeur Carvès Jean.
Le Parquet avait demandé une confrontation entre lui et Stanley Edland alias Achou, dans le cadre de l'instruction menée contre ce dernier accusé d'enlèvement, de séquestration suivis d'assassinat du directeur du Collège Gilbert Albert.
Par ailleurs, le juge Durin Duret n'a pas siégé ce mardi 5 juin à la première chambre civile du Palais de justice, faute de représentant du Parquet. Il a attendu longtemps avant de prendre sa valise pour se rendre à son cabinet d'instruction. Au moment de laisser la salle, un avocat lui a demandé pourquoi il n'a pas entendu des affaires. Il a répondu : « Je ne peux pas siéger parce que mon substitut a été retenu au tribunal criminel siégeant sans assistance de jury.
Cet avocat déplore que l'audience n'ait pu tenir. Il a une affaire pendante devant le tribunal « il y a longtemps que je traîne avec une affaire dans ma valise qui n'a pu être vidée », a lancé le juriste. Celui-ci a déclaré que les affaires civiles, commerciales sont aussi importantes que les affaires criminelles. « Il y a certes, des gens qui sont en prison. De même il y a des maisons de commerce qui sont en faillite », dit-il.
Lorsqu'on pratique une saisie-arrêt sur un compte, une saisie conservatoire sur une maison de commerce, il faut un tribunal pour y statuer, a laissé entendre cet avocat.
Si une telle situation perdure elle peut entraîner des conséquences graves sur le plan social. Car l'Etat a pour devoir de permettre à la justice de fonctionner afin que les justiciables puissent en bénéficier, a fait remarquer le défenseur de la veuve et de l'orphelin.
Vie des chambres
Cour d'appel (3ème section)
Les juges de la Cour d'appel (2ème section) présidée par Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (assesseurs) ; Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier) ont entendu les affaires suivantes à l'audience du mardi 5 juin. 07
Réquisitoires
- Stanley Laplanche, Evens Laplanche contre Mme Glorieuse Edmond ;
- Mme yves Michel Perrin contre Arnold Pierre ;
- Mmes Adeline et Marlène Louis contre Dieuseul ainsi connu .
Ces trois affaires évoquées sont retenues par le représentant du parquet de ladite Cour. Après la lecture de ces affaires, la Cour a ordonné le dépôt des pièces.
Arrêts
- Mme Marie Josée Dorvilus contre Lemoine Printemps ; Continuer >
- Claude Auguste contre Eliane Délicien ; la Cour maintient le défaut sollicité et obtenu à l'audience ; reçoit l'appel de Claude Auguste en la forme ; infirme l'oeuvre querellée du 25 mars 2003 ; déboute Mme Eliane Délicien et ses co-héritiers mandants de leurs fins moyens et conclusions ; condamne l'intime, Mme Eliane Délicien à 30.000 gdes de dommages et intérêts en faveur de l'appelant, Claude Auguste ; la condamne aux frais et dépens ;
- Marthelot St Bonheur contre Arnoux Midy ; la Cour é..............l'acte d'opposition sus-mentionné fixe l'audience au mardi 19 juin 2007 en la chambre du conseil ; ordonne la comparution personnelle des parties ;
- Darnley Mayard contre Gesner Lamour ; la Cour accueille en la forme l'appel de Gesner Lamour ; rejette les fins moyens et conclusions de l'appelant ; confirme le jugement du 16 juin 2006 ; appointe les parties à procéder à la plaidoirie du fond ; condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance ; ordonne la confiscation de l'amende d'appel.
Affaires entendues
- Elie Peigne contre Lamartinière Adonis ; la Cour accorde une remise à quinzaine ;
- Jacques Legros contre Faustin Panigua ; la Cour ordonne la communication du dossier au ministère public pour ses conclusions écrites et motivé ;
- Epoux Lephanier Dérozil contre Eglise Wesléenne ; la Cour ordonne une nouvelle sommation d'audience.
Cour d'appel (3ème section)
Audience du mardi 5 juin 2007-06-05
- Multi-Assurances S.A contre Fred Jérôme ; la Cour reçoit l'appel de la Multi-Assurances S.A en la forme, rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelante pour n'être pas fondées ; dit qu'il a été bienordonné et mal appelé ; maintient l'ordonnance en date du neuf mai 2005 dont est appel dans toute sa forme et teneur pour son plein et entier effet ; condamne la Multi-Assurances S.A aux dépens ; ordonne la confiscation de l'amende déposée ;
- Thomas Mondésir contre Mme veuve Lucien Lavelanet, née Gertrude Débrosse ; la Cour reçoit en la forme la demande de Thomas Mondésir ; condamne l'intimée (Mme veuve Lucien Lavelanet) aux frais et dépens de l'instance ;
- Jean-François Verdier contre héritiers Amilcar : André Jacques Michel, Robenson Volcy et Yolette Venant ; la Cour déclare irrecevable la demande de sursis à l'ordonnance du juge des référés du 12 septembre 2006 sollicitée par Jean Verdier condamne Jean Verdier aux frais et dépens.
Affaires entendues
- Héritiers Estella Belotte ayant pour mandataires Paul Taylor, Paulette Durand contre Mme Vireille Fleurantin (conflit terrien) c'est un réquisitoire du ministère public lu à l'audience. Après la lecture, la Cour a ordonné le dépôt des pièces.
Composition
Lise Pierre-Pierre (président) ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges) ; Me Raphaël Jean-Baptiste (commissaire).
VICTIMES OU COMPLICES DE LA CORRUPTION...
Victimes ou complices de la corruption ?
Le gouvernement fait de la lutte contre la corruption son cheval de bataille, au grand dam de ceux qu'on appelle «racketteurs» et qui se sentent particulièrement visés. Confrontés aux forces de l'ordre, ils se disent n'être pas prêts à abandonner leur gagne-pain
Ils sont là, à chaque jour ouvrable, aux abords des administrations publiques - DGI, Archives nationales, service de l'Immigration et de l'Emigration - afin d'y gagner médiocrement leur vie. Aimés par certains et détestés par d'autres, sans emploi fixe, oeuvrant dans les marges de la légalité et, parfois, de l'illégalité, ils s'entêtent néanmoins à pratiquer leur métier d'intermédiaire informel. Un « métier» qu'ils considèrent comme honnête et juste et qu'ils n'assimilent nullement à de la corruption, voire pire : « On est né, on a été à l'école comme tout le monde, on n'est pas des imbéciles», disent-ils, rappelant qu'ils étaient là uniquement pour fournir un service à une population déroutée par l'inefficacité de l'administration publique.
«Nous avons un loyer à payer, des enfants et une femme et il faut prendre soin d'eux», s'excuse l'un de ces racketteurs, tout en faisant le pied de grue sur le trottoir bondé devant la DGI, rue Paul VI. Nous sommes des fournisseurs de service, nous ne sommes pas des employés, la corruption vient d'en haut, pas d'en bas où nous sommes.»
Il n'est pas le seul à penser ainsi. Tous les racketteurs - une bonne dizaine - rencontrés par Le Nouvelliste devant les institutions publiques de la capitale tiennent le même discours : hommes ou femmes, jeunes et vieux, qu'ils viennent de Port-au-Prince où d'une autre ville du pays, chacun se justifie de la même façon. « Nous aussi, nous avons le droit de vivre et c'est notre façon de se débrouiller, explique un homme d'une trentaine d'années, vêtu d'un veston élégant, une serviette de cuir à la main, avec l'allure d'un homme d'affaires, attendant le client devant l'immeuble des Archives nationales, avenue Marie Jeanne. Nous ne faisons que rendre service à l'Etat qui, malgré tout, nous considère comme des corrompus. Tout n'est pas rose dans la famille, il y a de mauvais racketteurs c'est vrai, mais on rend divers services au gens et les clients satisfaits ne font que nous gratifier, nous ne sommes pas des faussaires.»
Les services qu'ils rendent quotidiennement aux citoyens désorientés par la complexité des procédures tatillonnes exigées par des fonctionnaires peu amènes, sont en effet nombreux : timbres pour passeport, extraits d'archives, matricules fiscaux, demandes de visas, confirmations de groupe sanguin, etc.
« C'est ce métier qui nourrit ma famille, dit une racketteuse dans la jeune trentaine. Si le gouvernement ne veut plus qu'on fasse ce métier, qu'il nous embauche dans l'une de ces boîtes ». Tous critiquent le gouvernement, qui ne leur donne aucun moyen de survivre .Un racketteur de 42 ans confie : « Je suis ici depuis 1993 et personne n'est venu me rencontrer même une seule fois pour m'offrir un poste. Même si on m'avait donné un salaire de misère, ça me ferait plaisir. »
Les quelques contribuables interrogés s'opposent à toute intervention musclée du gouvernement. Selon eux, c'est l'inexistence de l'Etat qui facilite la propagation de ce métier. « La plupart du temps, les racketteurs nous rendent service. Ils accélèrent le processus de demande de documents. Sans eux, cela prendrait des semaines, voire des mois, pour obtenir les documents demandés. Et, de toute façon, il nous faudrait payer.»
Parler de corruption sans que les employés de ces institutions ne soient pointés du doigt s'avère impossible : « Les vrais racketteurs portent l'uniforme de l'Etat, dit un racketteur. S'ils nous pourchassent, c'est pour avoir le champ libre.» Un autre, à qui il manque un pied et qui s'appuie sur ses béquilles, ajoute : « La DGI, c'est mon jardin et mon bureau. J'ai quatre enfants et une femme à nourrir. C'est ici que je dois travailler (bwase) pour gagner ma vie.»
Hansy MARS
hansymars@hotmail.com
FRANCK CINÉ ET CONSORTS ÉCROUÉS AU PÉNITENCIER NATIONAL
Franck Ciné et consorts écroués au Pénitencier
Le président-directeur général de la Haïtel S.A, M. Franck Ciné, et MM. Patrick Poitevien, Patrick Vieux, Claudel Géhy, anciens membres du conseil d'administration de la Socabank, ont été arrêtés, ce mercredi 6 juin 2007, au cabinet du juge instructeur Me Patrique Métellus.
Ils ont été appréhendés suite à une convocation pour une confrontation entre les personnes visées par le réquisitoire d'informer du Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince. Ils sont inculpés dans le cadre de l'instruction ouverte et menée contre eux pour faux, usage de faux, association de malfaiteurs et d'escroquerie.
Un mandat de dépôt a été décerné à leur encontre par le magistrat instructeur. Cette décision du juge Métellus les envoie tout droit au Pénitencier national.
Selon une source digne de foi, le magistrat est sur le point d'acheminer le dossier au Parquet pour les conclusions en vue du réquisitoire du commissaire du gouvernement, chef de la poursuite pénale.
Me Patrick Wooley se dit étonné.
L'un des avocats de Franck Ciné et de Patrick Vieux se dit étonné de l'arrestation de ses clients. «On leur reproche d'avoir bénéficié des prêts. Particulièrement, dans le cas de Franck Ciné et de Patrick Vieux, les prêts à eux consentis sont garantis à 200 pour 100. Ils sont en cours de remboursement après la publication du rapport de la Banque Centrale», a lancé Me Wooley.
«Nous avons inscrit les hypothèques pour garantir les prêts et nous avons commencé à honorer nos engagements depuis novembre 2005, alors que le rapport remonte à juin 2005. D'ici juin 2008, les créances allaient être complètement remboursées», a indiqué Me Patrick Wooley.
Il dit que suite à des recommandations produites par la BRH après une inspection, ses deux clients (Franck Ciné et Patrick Vieux) avaient emboîté le pas. Ils s'étaient montrés corrects en respectant ces recommandations. Je ne vois pas ce qu'on peut leur reprocher», a déclaré Me Patrick Wooley du cabinet Colimon.
Opinant sur l'inculpation d'escroquerie, Me Wooley se référant au Code d'instruction criminelle a déclaré : «Quand l'inculpé est en liberté, on n'a pas de prise de corps à faire contre lui. La prise de corps se fera avec le jugement définitif partant de la chose jugée. Parce qu'il y aura un jugement au correctionnel, en appel et en cassation», a-t-il fait remarquer.
L'avocat de la Haïtel S.A a dit qu'il va se pencher sur les textes de loi en vue de trouver une solution à cette situation difficile qui n'aurait pas dû se produire. «Nous sommes en train de trouver la réponse technique pour que le bon droit reprenne ses droits», a-t-il ajouté.
Rappelons que le 14 mai 2007, un premier mandat a été émis contre Franck Ciné par le juge instructeur Patrick Métellus. Il a été entendu sur dénonciation de l'Etat haïtien. M. Ciné a été arrêté puis relâché. Cependant, il restait un inculpé à la disposition de la justice.
Jean-Robert Fleury
Le président-directeur général de la Haïtel S.A, M. Franck Ciné, et MM. Patrick Poitevien, Patrick Vieux, Claudel Géhy, anciens membres du conseil d'administration de la Socabank, ont été arrêtés, ce mercredi 6 juin 2007, au cabinet du juge instructeur Me Patrique Métellus.
Ils ont été appréhendés suite à une convocation pour une confrontation entre les personnes visées par le réquisitoire d'informer du Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince. Ils sont inculpés dans le cadre de l'instruction ouverte et menée contre eux pour faux, usage de faux, association de malfaiteurs et d'escroquerie.
Un mandat de dépôt a été décerné à leur encontre par le magistrat instructeur. Cette décision du juge Métellus les envoie tout droit au Pénitencier national.
Selon une source digne de foi, le magistrat est sur le point d'acheminer le dossier au Parquet pour les conclusions en vue du réquisitoire du commissaire du gouvernement, chef de la poursuite pénale.
Me Patrick Wooley se dit étonné.
L'un des avocats de Franck Ciné et de Patrick Vieux se dit étonné de l'arrestation de ses clients. «On leur reproche d'avoir bénéficié des prêts. Particulièrement, dans le cas de Franck Ciné et de Patrick Vieux, les prêts à eux consentis sont garantis à 200 pour 100. Ils sont en cours de remboursement après la publication du rapport de la Banque Centrale», a lancé Me Wooley.
«Nous avons inscrit les hypothèques pour garantir les prêts et nous avons commencé à honorer nos engagements depuis novembre 2005, alors que le rapport remonte à juin 2005. D'ici juin 2008, les créances allaient être complètement remboursées», a indiqué Me Patrick Wooley.
Il dit que suite à des recommandations produites par la BRH après une inspection, ses deux clients (Franck Ciné et Patrick Vieux) avaient emboîté le pas. Ils s'étaient montrés corrects en respectant ces recommandations. Je ne vois pas ce qu'on peut leur reprocher», a déclaré Me Patrick Wooley du cabinet Colimon.
Opinant sur l'inculpation d'escroquerie, Me Wooley se référant au Code d'instruction criminelle a déclaré : «Quand l'inculpé est en liberté, on n'a pas de prise de corps à faire contre lui. La prise de corps se fera avec le jugement définitif partant de la chose jugée. Parce qu'il y aura un jugement au correctionnel, en appel et en cassation», a-t-il fait remarquer.
L'avocat de la Haïtel S.A a dit qu'il va se pencher sur les textes de loi en vue de trouver une solution à cette situation difficile qui n'aurait pas dû se produire. «Nous sommes en train de trouver la réponse technique pour que le bon droit reprenne ses droits», a-t-il ajouté.
Rappelons que le 14 mai 2007, un premier mandat a été émis contre Franck Ciné par le juge instructeur Patrick Métellus. Il a été entendu sur dénonciation de l'Etat haïtien. M. Ciné a été arrêté puis relâché. Cependant, il restait un inculpé à la disposition de la justice.
Jean-Robert Fleury
LES SOCIÉTAIRES VICTIMES DES COOPÉRATIVES MANISFESTENT AU PALAIS DE JUSTICE...
Des sociétaires manifestent au Palais de justice...
Des sociétaires victimes des coopératives ont manifesté, ce mercredi 6 juin, devant le bureau du doyen du tribunal civil de Port-au-Prince, Me Rock Cadet, en vue de réclamer une ordonnance (décision) leur permettant de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de David Chéry, président-directeur général des coopératives Coeurs-Unis.
Ces manifestants peu nombreux se sont présentés au Palais de justice où ils ont rencontré le doyen Rock Cadet en vue de le porter à rendre en leur faveur une ordonnance les habilitant à récupérer les valeurs dues. L'administrateur n'a pu rendre cette décision, le dossier n'étant pas parvenu à son bureau. Rosemond Jean, président de la CONASOVIC, dit avoir abordé le doyen Cadet sur ce dossier. Il promet de faire le nécessaire sitôt qu'il sera informé de la requête des sociétaires victimes des coopératives.
Signalons que des femmes victimes avaient organisé un sit-in le 29 mai 2007 devant le Parquet pour exiger l'application intégrale de la décision rendue par le juge du tribunal correctionnel, Me Bernard Saint-Vil, contre le président directeur général de Coeurs-Unis, David Chéry.
Celui-ci a été condamné à deux ans d'emprisonnement, à 15 millions de gourdes de dommages et intérêts et à la restitution de la somme escroquée soit 66.392.550 gdes.
Des sociétaires victimes des coopératives ont manifesté, ce mercredi 6 juin, devant le bureau du doyen du tribunal civil de Port-au-Prince, Me Rock Cadet, en vue de réclamer une ordonnance (décision) leur permettant de pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de David Chéry, président-directeur général des coopératives Coeurs-Unis.
Ces manifestants peu nombreux se sont présentés au Palais de justice où ils ont rencontré le doyen Rock Cadet en vue de le porter à rendre en leur faveur une ordonnance les habilitant à récupérer les valeurs dues. L'administrateur n'a pu rendre cette décision, le dossier n'étant pas parvenu à son bureau. Rosemond Jean, président de la CONASOVIC, dit avoir abordé le doyen Cadet sur ce dossier. Il promet de faire le nécessaire sitôt qu'il sera informé de la requête des sociétaires victimes des coopératives.
Signalons que des femmes victimes avaient organisé un sit-in le 29 mai 2007 devant le Parquet pour exiger l'application intégrale de la décision rendue par le juge du tribunal correctionnel, Me Bernard Saint-Vil, contre le président directeur général de Coeurs-Unis, David Chéry.
Celui-ci a été condamné à deux ans d'emprisonnement, à 15 millions de gourdes de dommages et intérêts et à la restitution de la somme escroquée soit 66.392.550 gdes.
juin 04, 2007
LE BILAN DE LA SEMAINE AU PALAIS DE JUSTICE
LE BLOGUE DU JURISTE présente chaque semaine un bilan de l'actualité juridique haïtienne. Le contenu du blogue est tiré en majeure partie des extraits du quotidien Le Nouvelliste. Notre souci consiste à informer les juristes de tout ce qui se passe au palais de justice en Haïti. Adressez-nous vos commentaires après la lecture des textes.Bonne lecture...
Au Palais de JUSTICE
Gagner un procès n'est pas chose facile. Pour y parvenir, il y a toute une batterie de dispositifs à mettre en œuvre. Des professionnels en la matière diraient, si on veut aller jusqu'au bout, qu'il faut être un bon procédurier. Oui ! tout se dit, mais... cela ne suffit pas.
En vue d'éviter à un avocat de faire appel à sa décision, le juge de siège de la première chambre civile du Palais de justice, Me Rosemberg J. Jocelyn, a vite freiné ce membre de la basoche mal parti dans un procès. Ce juge, complaisant envers cet avocat, lui a ordonné de s'arrêter de plaider une fois l'affaire évoquée.
L'avocat en question, un habitué à la barre, va prouver dans une réplique au représentant du Parquet, qu'il était parti perdant. Il a évoqué la loi de 1969 qui stipule : « le commissaire du gouvernement est le protecteur de la masse paysanne. Et que si on assigne un paysan qui demeure dans une section rurale, on doit mettre en cause le commissaire du gouvernement. L'acte introductif d'instance doit être communiqué au commissaire pour son avis motivé dans un délai de quinze jours», déclare l'avocat.
Il dit que l'acte a été signifié et reçu par le greffier en chef du Parquet le 15 janvier 2007, jusqu'à date, aucun avis du ministère public n'est encore donné. Or, le représentant du Parquet, le substitut Quesner Stéphen, lui a posé des questions relatives au dossier, il est passé nettement à côté.
Donc, le substitut Stéphen a conclu que le dossier n'a jamais été déposé et la loi « 69 » évoquée par l'avocat est incorrecte. C'est plutôt la loi du 8 janvier 1968 au lieu de la loi 1969, a précisé Me Quesner Stéphen.
La leçon à tirer, un avocat doit valablement défendre son client qui paie des honoraires parfois qui dépassent l'imagination.
La leçon à retenir également, c'est qu'on ne trouvera pas toujours un juge Rosemberg J. Jocelyn à protéger un avocat mal parti dans un procès.
Vie des chambres
Première chambre
Les affaires suivantes ont été entendues à l'audience ordinaire publique et civile du lundi 28 mai 2007 :
- Roselène Joseph contre Ernst Duval ; le tribunal met l'affaire en continuation tout en ordonnant une nouvelle sommation d'audience ;
- Najib Handal Junior contre Jean- Paul Woolders (revendication en droit de propriété) ; la partie demanderesse, une fois entendue, le tribunal demande à cette dernière (Najib Handal Junior), tenant compte de l'avis (réquisition) du ministère public, d'aller se conformer au voeu de l'article 64 du Code de procédure civile (CPC) ;
- Michelet Bélizaire contre Simone Bélizaire ; le tribunal accorde défaut sollicité par la partie demanderesse et ordonne le dépôt des pièces pour rendre sa décision dans le délai de la loi ;
- Marie Nicole Armand contre Judith Clerfond ; cette affaire est mise en continuation à l'audience de huitaine ;
- Haïti Transport S.A contre AAN ; le tribunal accorde défaut sollicité sous toutes réserves par la partie demanderesse et ordonne le dépôt des pièces ;
- Anel D'Haïti contre Wilner Célisma ; défaut sollicité sous toutes réserves, dépôt des pièces ordonné ;
- Dr Joseph Antoine contre Roody Thérassant et Onel Thérassant ; défaut a été sollicité et octroyé contre les Thérassant et à l'audience même, le cabinet Ephésien Joissaint a sollicité le rabat du défaut; ce qui a été fait par le tribunal ;
- Héritiers Charles Mathieu contre Reynold Télusmond ; après avoir entendu les parties, le tribunal ordonne à la partie défenderesse de communiquer les pièces sollicitées par l'autre partie par la voie du greffe;
- Héritiers Saint-Hilaire Oreste contre F. François ; dépôt des pièces ;
- Héritiers Albérique Jean-Pierre contre Jean-Robert Thomas ; mise en continuation à la plus prochaine audience ;
- St-Fort Joseph Telson contre Elkerby Louis Marcellus et Frantz Balan ; le tribunal accorde sous toutes réserves le défaut sollicité et ordonne le dépôt des pièces ;
- Geffrard Antoine contre Arnaud Casséus ; le tribunal renvoie la partie demanderesse à se conformer à la loi.
Décision rendues
- Hôpital St-François de Sales contre Caleb Joseph (décision rendue en faveur de H. St-François de Sales).
- F.E.F Marketing contre l'Administration communale de Port-au-Prince (jugement rendu en faveur de F.E.F).
Composition
Juge : Rosemberg J. Jocelyn
Substitut : Quesner Stéphen
Greffier : Hugues Jean-Baptiste
Huissier : Jean Lesly Antoine
3ème chambre
En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Vladimir Eyayo, avec la présence du greffier Frédéric Gédéon et de l'huissier Etzer Rébecca, le juge Raymond Jean-Michel, dans le cadre de l'audience commerciale du lundi 28 mai 2007, a entendu plusieurs affaires :
- S.D.G. SA contre Nadal S.A ;
- S.D.G. SA contre Madsen Import-Export ; pour ces deux affaires, le juge Jean-Michel s'est déporté ;
- ONA (Office National d'Assurance Vieillesse ) contre Gina Bitar et Ronald Georges ; défaut et dépôt des pièces ;
- GTIH contre SOGEBANK ; défaut et dépôt des pièces ;
- Agence Maritime Caribbean Shipping contre Carlo Martinez ; défaut et dépôt des pièces ;
- Ghislaine Fortuney contre Pierre Joseph ; défaut et dépôt des pièces ;
Quatrième chambre
Cinq affaires ont été entendues à l'audience du lundi 28 mai déroulée à la 4ème chambre du Palais de justice.
Affaires entendues :
- Gisèle D. Villard contre Sabrina Vitielo (affaire de loyers) ; dépôt des pièces ;
- Saint-Azard Mills contre Josué Télusma (revendication en droit de propriété) ; le tribunal ordonne la réassignation de l'assigné ; met l'affaire à quinzaine ;
- Mme Cécile Virgile contre Brun Emile et consorts (revendication en droit de propriété) ; dépôt des pièces ;
- Jean Mérizier Vixamar contre Jean Adolph Murat (revendication en droit de propriété) ; dépôt des pièces ;
- Marie Marilouise Régistre contre Jean Hary Joseph et Dorvil alias Dorvilien (droit de propriété) ; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de sommer à nouveau l'autre partie ;
- Serimex Import-Export contre époux Dieucény Fisl-Aimé, la dame née Marjorie Pierre ; défaut contre la partie défenderese et dépôt des pièces.
L'audience a été pésidée par le juge Lionel R. Dimanche, tenue en présence du substitut Sonel Jean-François, avec l'assistance du greffier Philippe Vincent.
Chambre des référés
Audience du lundi 28 mai 2007 tenue à la chambre des référés sous la présidence du juge Durin Duret, avec l'assistance de Me Kerry Semervil.
Affaires entendues :
- Mme Mairyse Hyppolite contre Nènè ainsi connu (référés sur exécution) ; le juge a ordonné la continuation des poursuites ;
- Joseph Lacrète contre Garry Brisson Cassagnol et Sogebel (apposition de scellés) ; dépôt des pièces.
Cour d'appel (3ème section)
Audience du lundi 28 mai 2007
Affaires entendues :
- Michelot Coléus contre Paul Fabre ; c'est un réquisitoire du ministère public qui a été lu à l'audience; la Cour lui en donne acte et ordonne le dépôt des pièces ;
- Guy Démi Dorestant contre le ministère public ; après avoir entendu les parties, la Cour a ordonné le dépôt des pièces pour rendre sa décision ultérieurement ;
- Charles Vital contre Mme Nathalie Morlan ; la Cour met l'affaire en continuation sine die.
Soulignons que l'audience a été présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges) ; Me Patrick Pierre-Fils remplissait le rôle de substitut du commissaire du gouvernement et Philippe Marie Milorme, celui de greffier.
Troisième chambre
Audience civile du vendredi 25 mai 2007 :
- Darline Zamy contre Ralph Romélus (partage) ; mise en continuation à quinzaine en attendant que les formalités de l'article « 86 » du Code de procédure civile soient remplies ;
- T.E.S.RICESA contre Réginald Gourgue (affaire relative au transport de marchandises) ; le tribunal appointe Me Guerdy Lissade, avocat de la compagnie T.E.S.RICESA, de communiquer la pièce sollicitée par la voie du greffier ;
- Florence Grandoit contre Georges Hyppolite ; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de sommer à nouveau Georges Hyppolite ;
- Héritiers de feu Avril Moucette et consorts contre Frénel Théogène ; défaut et dépôt des pièces ;
- Epoux Jacques Paul contre Jeanlys Lafrance ; défaut et dépôt des pièces ;
- Lesly Biamby contre Fritz Dumorney et consorts ; défaut et dépôt des pièces ;
- Bernard Rampy et consorts contre Jean-Louis Rampy (partage) ; en continuation à quinzaine ; à charge par le demandeur de sommer à nouveau l'autre partie ;
- Garry Orélien contre Bien-Etre Social (assignation pour non paiement) ; dépôt des pièces ;
Décisions rendues
- Héritiers de feue Anna Toussaint représentée par Edner Dérival contre Mme Anne-Marie Borgella alias Nahomie François (défaut contre la défenderesse) ;
- Epoux Carl Débrosse, la dame née Huguette Namphy, contre Mme Marie Thérèse Saint-Cyr (défaut contre la défenderesse).
Composition
Juge : Brédy Fabien
Substitut : Chérubin D. Eddy
Greffier : Monal Dor
Huissier : Roosevelt Nicolas
Bref, dans les différentes salles d'audience du Palais de justice, plusieurs affaires ont été entendus, certaines d'entre elles ont été mises en continuation.
Vie des chambres.
Première chambre
A l'audience du mercredi 30 mai 2007, les affaires suivantes ont été entendues :
-Daniel Gabriel contre Marlène Jean Paul ; mise en continuation ;
-Dorzélie Aurélus contre Mario Max (revendication en droit de propriété)
-Epoux Point du Jour, Mme née Edith Smith contre Antoine Balan dit Peugeot (revendication en droit de proprité) ; défaut et dépot des pièces ;
-Luma Charles contre Mme Jeanne Isalia Guirand (opposition sur défaut) mise en continuation ;
Décisions rendues
-Marc Henry Therlonge contre Marlène Jean Paul ;
Daniel Maurice contre Mme veuve Magloire née Katia Ste Rose en sa qualité d'épouse commune en biens et Edeline Haïs en sa qualité de mère et tutrice du mineur Kervin Magloire, héritier de feu Hector Magloire ;
-Ronald Apollon et Gesner Placy contre Mme Fritz André, née Martine Saint-Vil ;
Composition du tribunal
Juge : Jacques Hermont Constant
Substituts : Ronald Jean et Berge O. Surpris
Greffier : Philippe Vincent
Huissier : Romanès Jean-Philippe
Deuxième chambre
Audience du mercredi 30 mai 2007
Affaires entendues :
-Rodrigue Crèvecoeur contre Jean Mary Gérard Bénéus (réquisitoire dépôt des pièces au délibéré du juge ;
-Abner Dorsainvil contre Jean Mecknic Mérisca (loyers) ; défaut et dépot des pièces ;
-Bernard Mayard et Borice Brière contre Robert Moise (loyers) ; dépôt des pièces au ministére public pour son réquisitoire ;
-veuve Daniel Louidor contre Hall Wolf (loyers) ; congé défaut contre la partie de manderesse et dépôt des pièces ;
-Evans Paul contre Jean Supplice Lavaud (une affaire sur opposition). Il y a eu un jugement par défaut rendu contre Evans Paul. A l'audience du jour, l'opposition dont le défendeur avait formé a été vidée); après avoir entendu les deux parties, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces ; Continuer >
Mme Danielle Fortuna contre Marie Carmen Delva (loyers) ; dépôt au ministère public pour ses conclusions écrites.
-Pierre Gouin contre Joseph Cyprien (loyers) défaut et dépôt des pièces ;
-Mme Louise Renaud contre Yves Clément Jumelle, défaut et dépôt des pièces ;
-Samuel Jérémie contre Yves Mozart Antoine ; défaut et dépôt des pièces
-Carole Elie contre Cédric Jean-Baptiste défaut et dépôt des pièces ;
Adrien Pierre contre Mme Guirlène Jean-Louis, défaut et dépôt des pièces ;
Jean Ernest Morin contre Pierre Richard Pierre ; défaut et dépôt de pièces ;
Fontil Ilama contre Marlène Detanter ; défaut et dépôt des pièces ;
Fontil Ilama contre Yrama Jean-Baptiste, défaut et dépôt des pièces;
Fontil Ilama conre Daphné Jean Louis ; défaut et dépôt de pièces ;
Madeleine St Jean contre Nicole Louissaint ; défaut et dépôt des pièces ;
L'audience a été présidée par le juge Maguy Florestal Pierre Louis en présence du substitut Jean Serge Joseph avec l'assistance de Me Jean Serge Duvert et de l'huissier Vilneret Gabriel.
Chambre des référés
Affaires entendues à l'audience du mercredi 30 mai 2007 :
-Veuve Annette Celestin Altéma contre Sogebank (retrait de fonds) ; défaut des pièces ;
Mme Ambroise Yanick et Micheline Chéry et consorts contre Capital Bank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces ;
-Mme Victoire Badème Allonce contre Unibank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces
-M. et Mme Jacques Justin Piquion et consorts contre City Bank (retrait de fonds ; dépôt des pièces
-Mme Yadeline Joseph contre Enock Alexis ; dépôt des pièces ;
-Texaco Haïti Inc. contre Arsène Bastien ; dépôt des pièces ;
-Heritiers Max Henry Terlonge à savoir Marie François Terlange et consorts contre Marlène Paul, mise en continuation à huitaine ;
-Veuve Jean Vital Monia née Marie Philogène Monnier et consorts contre Unibank ; dépôt des pièces ;
-Marie Martine Louis Dor contre R. Dor, le juge des reférés déclare la cause entendue, ordonne le dépôt des pièces à son délibéré
Rappelons que l'audience a été présidée par le juge Carriès Jean, assisté du greffier Mozart Tassy.
COURS D'APPEL (1ère section)
Sous la présidence du juge Anel A. Joseph ayant pour assesseurs Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (Juges), en présence du substitut Patrick Pierre-Fils avec l'assistance du greffier Philippe Mario Milorme, l'audience du 30 mai 2007, s'est tenue à la 1ère section de la Cour d'Appel.
Affaires entendues :
-Mme Robernia Drouillard contre Milrice Antoine, affaire évoquée et retenue par Me Valmont St- Val ; la Cour ordonne la communication du dossier au ministère public pour des conclusions écrites et motivées dans le délai légal ;
-Duverné Jean René (intimé) contre Sogebank; communication des pièces au ministère public pour ses conclusions ;
-Gaspard Jeannot contre Mme Margot Paul et Raymond Paul Casimir ; cette affaire est mise en continuation à huitaine.
Deuxième chambre
Audience du lundi 25 mai 2007
Affaires entendus :
- Yves Polycarpe contre Alcimon Colas (conflit terrien) défaut et dépôt des pièces ;
- Vivianne Brunache contre Moise Alerte ; mise en continuation à huitaine;
-Julia Dorsaint contre Judette Méus le tribunal ordonne à la partie demanderesse de communiquer à l'autre partie le dossier et toutes les pièces conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure civile (CPC)
- Smith Paul contre Jean-Marie Bieniescar,(affaire Borlette : non paiement du numéro gagnant) ; le tribunal appointe le demandeur à communiquer au tribunal le document prouvant que « Fréda » Borlette est la banque qui coiffe les opérations de « Paradis banque «
Compositions
Juge : Bernard Saint-Vil
Substituts : Guy Orismé et Ninive Massena
Greffier : Eric Simmonds
Huissier : Edel Lamous Chéry
Au Palais de JUSTICE
Gagner un procès n'est pas chose facile. Pour y parvenir, il y a toute une batterie de dispositifs à mettre en œuvre. Des professionnels en la matière diraient, si on veut aller jusqu'au bout, qu'il faut être un bon procédurier. Oui ! tout se dit, mais... cela ne suffit pas.
En vue d'éviter à un avocat de faire appel à sa décision, le juge de siège de la première chambre civile du Palais de justice, Me Rosemberg J. Jocelyn, a vite freiné ce membre de la basoche mal parti dans un procès. Ce juge, complaisant envers cet avocat, lui a ordonné de s'arrêter de plaider une fois l'affaire évoquée.
L'avocat en question, un habitué à la barre, va prouver dans une réplique au représentant du Parquet, qu'il était parti perdant. Il a évoqué la loi de 1969 qui stipule : « le commissaire du gouvernement est le protecteur de la masse paysanne. Et que si on assigne un paysan qui demeure dans une section rurale, on doit mettre en cause le commissaire du gouvernement. L'acte introductif d'instance doit être communiqué au commissaire pour son avis motivé dans un délai de quinze jours», déclare l'avocat.
Il dit que l'acte a été signifié et reçu par le greffier en chef du Parquet le 15 janvier 2007, jusqu'à date, aucun avis du ministère public n'est encore donné. Or, le représentant du Parquet, le substitut Quesner Stéphen, lui a posé des questions relatives au dossier, il est passé nettement à côté.
Donc, le substitut Stéphen a conclu que le dossier n'a jamais été déposé et la loi « 69 » évoquée par l'avocat est incorrecte. C'est plutôt la loi du 8 janvier 1968 au lieu de la loi 1969, a précisé Me Quesner Stéphen.
La leçon à tirer, un avocat doit valablement défendre son client qui paie des honoraires parfois qui dépassent l'imagination.
La leçon à retenir également, c'est qu'on ne trouvera pas toujours un juge Rosemberg J. Jocelyn à protéger un avocat mal parti dans un procès.
Vie des chambres
Première chambre
Les affaires suivantes ont été entendues à l'audience ordinaire publique et civile du lundi 28 mai 2007 :
- Roselène Joseph contre Ernst Duval ; le tribunal met l'affaire en continuation tout en ordonnant une nouvelle sommation d'audience ;
- Najib Handal Junior contre Jean- Paul Woolders (revendication en droit de propriété) ; la partie demanderesse, une fois entendue, le tribunal demande à cette dernière (Najib Handal Junior), tenant compte de l'avis (réquisition) du ministère public, d'aller se conformer au voeu de l'article 64 du Code de procédure civile (CPC) ;
- Michelet Bélizaire contre Simone Bélizaire ; le tribunal accorde défaut sollicité par la partie demanderesse et ordonne le dépôt des pièces pour rendre sa décision dans le délai de la loi ;
- Marie Nicole Armand contre Judith Clerfond ; cette affaire est mise en continuation à l'audience de huitaine ;
- Haïti Transport S.A contre AAN ; le tribunal accorde défaut sollicité sous toutes réserves par la partie demanderesse et ordonne le dépôt des pièces ;
- Anel D'Haïti contre Wilner Célisma ; défaut sollicité sous toutes réserves, dépôt des pièces ordonné ;
- Dr Joseph Antoine contre Roody Thérassant et Onel Thérassant ; défaut a été sollicité et octroyé contre les Thérassant et à l'audience même, le cabinet Ephésien Joissaint a sollicité le rabat du défaut; ce qui a été fait par le tribunal ;
- Héritiers Charles Mathieu contre Reynold Télusmond ; après avoir entendu les parties, le tribunal ordonne à la partie défenderesse de communiquer les pièces sollicitées par l'autre partie par la voie du greffe;
- Héritiers Saint-Hilaire Oreste contre F. François ; dépôt des pièces ;
- Héritiers Albérique Jean-Pierre contre Jean-Robert Thomas ; mise en continuation à la plus prochaine audience ;
- St-Fort Joseph Telson contre Elkerby Louis Marcellus et Frantz Balan ; le tribunal accorde sous toutes réserves le défaut sollicité et ordonne le dépôt des pièces ;
- Geffrard Antoine contre Arnaud Casséus ; le tribunal renvoie la partie demanderesse à se conformer à la loi.
Décision rendues
- Hôpital St-François de Sales contre Caleb Joseph (décision rendue en faveur de H. St-François de Sales).
- F.E.F Marketing contre l'Administration communale de Port-au-Prince (jugement rendu en faveur de F.E.F).
Composition
Juge : Rosemberg J. Jocelyn
Substitut : Quesner Stéphen
Greffier : Hugues Jean-Baptiste
Huissier : Jean Lesly Antoine
3ème chambre
En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Vladimir Eyayo, avec la présence du greffier Frédéric Gédéon et de l'huissier Etzer Rébecca, le juge Raymond Jean-Michel, dans le cadre de l'audience commerciale du lundi 28 mai 2007, a entendu plusieurs affaires :
- S.D.G. SA contre Nadal S.A ;
- S.D.G. SA contre Madsen Import-Export ; pour ces deux affaires, le juge Jean-Michel s'est déporté ;
- ONA (Office National d'Assurance Vieillesse ) contre Gina Bitar et Ronald Georges ; défaut et dépôt des pièces ;
- GTIH contre SOGEBANK ; défaut et dépôt des pièces ;
- Agence Maritime Caribbean Shipping contre Carlo Martinez ; défaut et dépôt des pièces ;
- Ghislaine Fortuney contre Pierre Joseph ; défaut et dépôt des pièces ;
Quatrième chambre
Cinq affaires ont été entendues à l'audience du lundi 28 mai déroulée à la 4ème chambre du Palais de justice.
Affaires entendues :
- Gisèle D. Villard contre Sabrina Vitielo (affaire de loyers) ; dépôt des pièces ;
- Saint-Azard Mills contre Josué Télusma (revendication en droit de propriété) ; le tribunal ordonne la réassignation de l'assigné ; met l'affaire à quinzaine ;
- Mme Cécile Virgile contre Brun Emile et consorts (revendication en droit de propriété) ; dépôt des pièces ;
- Jean Mérizier Vixamar contre Jean Adolph Murat (revendication en droit de propriété) ; dépôt des pièces ;
- Marie Marilouise Régistre contre Jean Hary Joseph et Dorvil alias Dorvilien (droit de propriété) ; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de sommer à nouveau l'autre partie ;
- Serimex Import-Export contre époux Dieucény Fisl-Aimé, la dame née Marjorie Pierre ; défaut contre la partie défenderese et dépôt des pièces.
L'audience a été pésidée par le juge Lionel R. Dimanche, tenue en présence du substitut Sonel Jean-François, avec l'assistance du greffier Philippe Vincent.
Chambre des référés
Audience du lundi 28 mai 2007 tenue à la chambre des référés sous la présidence du juge Durin Duret, avec l'assistance de Me Kerry Semervil.
Affaires entendues :
- Mme Mairyse Hyppolite contre Nènè ainsi connu (référés sur exécution) ; le juge a ordonné la continuation des poursuites ;
- Joseph Lacrète contre Garry Brisson Cassagnol et Sogebel (apposition de scellés) ; dépôt des pièces.
Cour d'appel (3ème section)
Audience du lundi 28 mai 2007
Affaires entendues :
- Michelot Coléus contre Paul Fabre ; c'est un réquisitoire du ministère public qui a été lu à l'audience; la Cour lui en donne acte et ordonne le dépôt des pièces ;
- Guy Démi Dorestant contre le ministère public ; après avoir entendu les parties, la Cour a ordonné le dépôt des pièces pour rendre sa décision ultérieurement ;
- Charles Vital contre Mme Nathalie Morlan ; la Cour met l'affaire en continuation sine die.
Soulignons que l'audience a été présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean Joseph Lebrun et Eddy Darang (juges) ; Me Patrick Pierre-Fils remplissait le rôle de substitut du commissaire du gouvernement et Philippe Marie Milorme, celui de greffier.
Troisième chambre
Audience civile du vendredi 25 mai 2007 :
- Darline Zamy contre Ralph Romélus (partage) ; mise en continuation à quinzaine en attendant que les formalités de l'article « 86 » du Code de procédure civile soient remplies ;
- T.E.S.RICESA contre Réginald Gourgue (affaire relative au transport de marchandises) ; le tribunal appointe Me Guerdy Lissade, avocat de la compagnie T.E.S.RICESA, de communiquer la pièce sollicitée par la voie du greffier ;
- Florence Grandoit contre Georges Hyppolite ; le tribunal ordonne à la partie demanderesse de sommer à nouveau Georges Hyppolite ;
- Héritiers de feu Avril Moucette et consorts contre Frénel Théogène ; défaut et dépôt des pièces ;
- Epoux Jacques Paul contre Jeanlys Lafrance ; défaut et dépôt des pièces ;
- Lesly Biamby contre Fritz Dumorney et consorts ; défaut et dépôt des pièces ;
- Bernard Rampy et consorts contre Jean-Louis Rampy (partage) ; en continuation à quinzaine ; à charge par le demandeur de sommer à nouveau l'autre partie ;
- Garry Orélien contre Bien-Etre Social (assignation pour non paiement) ; dépôt des pièces ;
Décisions rendues
- Héritiers de feue Anna Toussaint représentée par Edner Dérival contre Mme Anne-Marie Borgella alias Nahomie François (défaut contre la défenderesse) ;
- Epoux Carl Débrosse, la dame née Huguette Namphy, contre Mme Marie Thérèse Saint-Cyr (défaut contre la défenderesse).
Composition
Juge : Brédy Fabien
Substitut : Chérubin D. Eddy
Greffier : Monal Dor
Huissier : Roosevelt Nicolas
Bref, dans les différentes salles d'audience du Palais de justice, plusieurs affaires ont été entendus, certaines d'entre elles ont été mises en continuation.
Vie des chambres.
Première chambre
A l'audience du mercredi 30 mai 2007, les affaires suivantes ont été entendues :
-Daniel Gabriel contre Marlène Jean Paul ; mise en continuation ;
-Dorzélie Aurélus contre Mario Max (revendication en droit de propriété)
-Epoux Point du Jour, Mme née Edith Smith contre Antoine Balan dit Peugeot (revendication en droit de proprité) ; défaut et dépot des pièces ;
-Luma Charles contre Mme Jeanne Isalia Guirand (opposition sur défaut) mise en continuation ;
Décisions rendues
-Marc Henry Therlonge contre Marlène Jean Paul ;
Daniel Maurice contre Mme veuve Magloire née Katia Ste Rose en sa qualité d'épouse commune en biens et Edeline Haïs en sa qualité de mère et tutrice du mineur Kervin Magloire, héritier de feu Hector Magloire ;
-Ronald Apollon et Gesner Placy contre Mme Fritz André, née Martine Saint-Vil ;
Composition du tribunal
Juge : Jacques Hermont Constant
Substituts : Ronald Jean et Berge O. Surpris
Greffier : Philippe Vincent
Huissier : Romanès Jean-Philippe
Deuxième chambre
Audience du mercredi 30 mai 2007
Affaires entendues :
-Rodrigue Crèvecoeur contre Jean Mary Gérard Bénéus (réquisitoire dépôt des pièces au délibéré du juge ;
-Abner Dorsainvil contre Jean Mecknic Mérisca (loyers) ; défaut et dépot des pièces ;
-Bernard Mayard et Borice Brière contre Robert Moise (loyers) ; dépôt des pièces au ministére public pour son réquisitoire ;
-veuve Daniel Louidor contre Hall Wolf (loyers) ; congé défaut contre la partie de manderesse et dépôt des pièces ;
-Evans Paul contre Jean Supplice Lavaud (une affaire sur opposition). Il y a eu un jugement par défaut rendu contre Evans Paul. A l'audience du jour, l'opposition dont le défendeur avait formé a été vidée); après avoir entendu les deux parties, le tribunal a ordonné le dépôt des pièces ; Continuer >
Mme Danielle Fortuna contre Marie Carmen Delva (loyers) ; dépôt au ministère public pour ses conclusions écrites.
-Pierre Gouin contre Joseph Cyprien (loyers) défaut et dépôt des pièces ;
-Mme Louise Renaud contre Yves Clément Jumelle, défaut et dépôt des pièces ;
-Samuel Jérémie contre Yves Mozart Antoine ; défaut et dépôt des pièces
-Carole Elie contre Cédric Jean-Baptiste défaut et dépôt des pièces ;
Adrien Pierre contre Mme Guirlène Jean-Louis, défaut et dépôt des pièces ;
Jean Ernest Morin contre Pierre Richard Pierre ; défaut et dépôt de pièces ;
Fontil Ilama contre Marlène Detanter ; défaut et dépôt des pièces ;
Fontil Ilama contre Yrama Jean-Baptiste, défaut et dépôt des pièces;
Fontil Ilama conre Daphné Jean Louis ; défaut et dépôt de pièces ;
Madeleine St Jean contre Nicole Louissaint ; défaut et dépôt des pièces ;
L'audience a été présidée par le juge Maguy Florestal Pierre Louis en présence du substitut Jean Serge Joseph avec l'assistance de Me Jean Serge Duvert et de l'huissier Vilneret Gabriel.
Chambre des référés
Affaires entendues à l'audience du mercredi 30 mai 2007 :
-Veuve Annette Celestin Altéma contre Sogebank (retrait de fonds) ; défaut des pièces ;
Mme Ambroise Yanick et Micheline Chéry et consorts contre Capital Bank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces ;
-Mme Victoire Badème Allonce contre Unibank (retrait de fonds) ; dépôt des pièces
-M. et Mme Jacques Justin Piquion et consorts contre City Bank (retrait de fonds ; dépôt des pièces
-Mme Yadeline Joseph contre Enock Alexis ; dépôt des pièces ;
-Texaco Haïti Inc. contre Arsène Bastien ; dépôt des pièces ;
-Heritiers Max Henry Terlonge à savoir Marie François Terlange et consorts contre Marlène Paul, mise en continuation à huitaine ;
-Veuve Jean Vital Monia née Marie Philogène Monnier et consorts contre Unibank ; dépôt des pièces ;
-Marie Martine Louis Dor contre R. Dor, le juge des reférés déclare la cause entendue, ordonne le dépôt des pièces à son délibéré
Rappelons que l'audience a été présidée par le juge Carriès Jean, assisté du greffier Mozart Tassy.
COURS D'APPEL (1ère section)
Sous la présidence du juge Anel A. Joseph ayant pour assesseurs Joseph Emmanuel Saint-Amour et Wendell Coq (Juges), en présence du substitut Patrick Pierre-Fils avec l'assistance du greffier Philippe Mario Milorme, l'audience du 30 mai 2007, s'est tenue à la 1ère section de la Cour d'Appel.
Affaires entendues :
-Mme Robernia Drouillard contre Milrice Antoine, affaire évoquée et retenue par Me Valmont St- Val ; la Cour ordonne la communication du dossier au ministère public pour des conclusions écrites et motivées dans le délai légal ;
-Duverné Jean René (intimé) contre Sogebank; communication des pièces au ministère public pour ses conclusions ;
-Gaspard Jeannot contre Mme Margot Paul et Raymond Paul Casimir ; cette affaire est mise en continuation à huitaine.
Deuxième chambre
Audience du lundi 25 mai 2007
Affaires entendus :
- Yves Polycarpe contre Alcimon Colas (conflit terrien) défaut et dépôt des pièces ;
- Vivianne Brunache contre Moise Alerte ; mise en continuation à huitaine;
-Julia Dorsaint contre Judette Méus le tribunal ordonne à la partie demanderesse de communiquer à l'autre partie le dossier et toutes les pièces conformément aux dispositions de l'article 80 du code de procédure civile (CPC)
- Smith Paul contre Jean-Marie Bieniescar,(affaire Borlette : non paiement du numéro gagnant) ; le tribunal appointe le demandeur à communiquer au tribunal le document prouvant que « Fréda » Borlette est la banque qui coiffe les opérations de « Paradis banque «
Compositions
Juge : Bernard Saint-Vil
Substituts : Guy Orismé et Ninive Massena
Greffier : Eric Simmonds
Huissier : Edel Lamous Chéry
CONDAMNATION D'UN DIRIGEANT DE LA COOPÉRATIVE COEURS UNIS...
Au Palais de justice
David Chéry condamné à 15 millions de gourdes de dommages et intérets
David Chéry, président directeur général de Cœurs Unis coopérative a été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement et à 15 millions de gourdes de dommages et intérêts au profit des sociétaires victimes regroupés en deux associations » Association des femmes victimes des coopératives, représentées par Mme Margareth Fortuné et le Rassemblement National des sociétaires victimes des coopératives, représentées par Honal Aréus. David Chéry a été également condamné par le tribunal correctionnel à restituer aux requérants la totalité de la somme escroquée soit celle de 66 millions 392.550 gourdes.
Il a été poursuivi pour escroquerie et abus de confiance au préjudice des sociétaires. Cité à comparaître au tribunal correctionnel pour y être interrogé sur les faits mis à sa charge, David Chéry ne s'est jamais présenté.
Face à une telle situation, le tribunal avait ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 20 avril 2007.
Ne s'étant toujours pas présenté, le ministère public avait par défaut, conformément aux dispositions de l'article 162 du code d'instruction criminelle et de le condamner à deux ans d'emprisonnement aux termes des articles 337, 338 et 340 du code pénal.
La seule voie de recours contre cette décision rendue par le tribunal correctionnel est l'appel. Aux termes de l'article 161 du code d'instruction criminelle (CIC), le prévenu jugé par défaut et dont le tribunal avait ordonné la comparution personnelle ne peut plus former l'opposition audit jugement.
Dans le cas où le jugement n'est pas attaqué par voie d'appel, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince doit l'exécuter en faisant procéder à l'arrestation de David Chéry.
David Chéry condamné à 15 millions de gourdes de dommages et intérets
David Chéry, président directeur général de Cœurs Unis coopérative a été condamné par le tribunal correctionnel à deux ans d'emprisonnement et à 15 millions de gourdes de dommages et intérêts au profit des sociétaires victimes regroupés en deux associations » Association des femmes victimes des coopératives, représentées par Mme Margareth Fortuné et le Rassemblement National des sociétaires victimes des coopératives, représentées par Honal Aréus. David Chéry a été également condamné par le tribunal correctionnel à restituer aux requérants la totalité de la somme escroquée soit celle de 66 millions 392.550 gourdes.
Il a été poursuivi pour escroquerie et abus de confiance au préjudice des sociétaires. Cité à comparaître au tribunal correctionnel pour y être interrogé sur les faits mis à sa charge, David Chéry ne s'est jamais présenté.
Face à une telle situation, le tribunal avait ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 20 avril 2007.
Ne s'étant toujours pas présenté, le ministère public avait par défaut, conformément aux dispositions de l'article 162 du code d'instruction criminelle et de le condamner à deux ans d'emprisonnement aux termes des articles 337, 338 et 340 du code pénal.
La seule voie de recours contre cette décision rendue par le tribunal correctionnel est l'appel. Aux termes de l'article 161 du code d'instruction criminelle (CIC), le prévenu jugé par défaut et dont le tribunal avait ordonné la comparution personnelle ne peut plus former l'opposition audit jugement.
Dans le cas où le jugement n'est pas attaqué par voie d'appel, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince doit l'exécuter en faisant procéder à l'arrestation de David Chéry.
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