Préval tente de sauver le gouvernement Alexis menacé par le Parlement
Texte tiré du quotidien Le Matin
Le Premier ministre Jacques Edouard Alexis tendant la main au président René Préval
Au Parlement haïtien, l’on observe le déclenchement d’une dynamique visant à réunir un nombre suffisant de signatures, tant au Sénat qu’à la Chambre des députés, en vue d’interpeller le Premier ministre Jacques Edouard Alexis. Cette interpellation pourrait déboucher sur un vote de non confiance. Dix-huit (18) sénateurs et soixante trois (63) députés auraient déjà adhéré à l’initiative. Les parlementaires reprochent à l’équipe gouvernementale de ne pas donner satisfaction aux desideratas de la population. Le ministre des Affaires étrangères, Jean Raynald Clérismé, celui des Haïtiens vivant à l’étranger, Jean Généus et la ministre du Commerce et de l’Industrie Maggy Durcé sont particulièrement dans leur collimateur.
Informé de l’initiative des parlementaires, le président René Préval a modifié l’ordre du jour d’une rencontre tenue le lundi 26 mars au Palais national entre lui, le Premier ministre, des membres du gouvernement, les présidents des commissions permanentes et des regroupements politiques des deux Chambres. Selon le calendrier initial, la réunion devait se tenir autour de la Constitution et des amendements à yapporter. Mais le chef de l’État allait saisir l’occasion pour faire le bilan des actions gouvernementales. Selon le député de la Gonâve, Elou Fleuriné (Fusion), le président René Préval, comme les parlementaires, a exprimé ses frustrations et déploré le peu de performance de certains ministres du gouvernement conduit par Jacques Édouard Alexis. Cependant, le chef de l’État aurait demandé aux sénateurs et députés de faire preuve de patience et de surseoir provisoirement au projet d’interpeller le Premier ministre.
mars 30, 2007
20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION HAITIENNE - NE PAS SACRALISER LA CONSTITUTION SELON MIRLANDE MANIGAT...
VINGTIÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONSTITUTION DE 1987 / Mirlande Manigat : « Ne pas sacraliser la Constitution »
La constitutionnaliste Mirlande Manigat interviewée à la salle de conférence du Matin.
Pour marquer les vingt ans de notre Constitution, Le Matin a reçu, cette semaine, la constitutionnaliste Mirlande Manigat. Mme Manigat a répondu aux questions de notre éditorialiste en chef Claude Moïse, notre rédacteur en chef, Clarens Fortuné, nos éditorialistes Roody Edmé et Sabine Manigat et notre reporter Marc-Kenson Joseph.
Le Matin : Notre Constitution a vingt ans. Vous avez publié des réflexions sur cet instrument oh ! Combien important pour notre démocratie. Le Matin se réjouit de votre présence.
Mirlande Manigat : C’est extrêmement gratifiant pour moi d’être avec vous. Ma formation première ne me portait pas à m’intéresser aux questions constitutionnelles. J’ai une formation en Sciences politiques mais surtout en relations internationales. De retour en Haïti, j’ai été happée par la politique. Nous sommes rentrés au pays au moment où la constituante se mettait en place en décembre 1986. J’étais une des personnes au Rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP) chargées de suivre les travaux de la constituante.
Nous avons parfois envoyé des observations, des suggestions, des critiques. Je suis heureuse d’ailleurs de souligner que le préambule de la Constitution de 1987 est d’inspiration Rdnpiste. On l’a intégralement reproduit avec seulement deux ajouts : la déclaration de l’indépendance – la première fois qu’une constitution haïtienne y faisait référence – et la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Depuis lors, je n’ai pas cessé de m’attarder sur certains aspects de la Constitution.
En 1995, j’ai écrit Plaidoyer pour une nouvelle constitution qui était un livre iconoclaste. On ne m’en a pas tenu rigueur. Quelques années après, j’ai publié un manuel : « Traité de la Constitution haïtienne ». D’ici fin avril, je sortirai mon livre consacré au Parlement haïtien.
Nous avons un patrimoine constitutionnel extrêmement riche. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui se plaignent du fait que nous ayons eu vingt deux (22) constitutions. La France en a eu quinze (15). En moins de cent ans, la République dominicaine avait déjà 25 Constitutions. Nous sommes en bonne compagnie. J’estime, en outre, que c’est un enrichissement. Ce qui frappe, c’est que les Haïtiens sont victimes d’une sorte de cécité historique. Nous avons tous fait 1804, nous étions à Vertières, aux Gonaïves le premier janvier 1804. C’est comme si entre 1804 et aujourd’hui, nous n’avons absolument rien fait.
LM : Pourquoi autant de passion pour la loi mère ?
MM : L’idée de remonter le courant pour considérer les précédentes Constitutions m’est venue parce que j’entendais dire que celle de 1987 est la meilleure que nous ayons élaborée. Alors ma vieille formation académique qui est très, très exigeante m’a amenée à la réflexion suivante : « Pour dire que c’est la meilleure, il faut la comparer aux autres. ». Je me suis donc appliquée à lire une première fois toutes les Constitutions puis à les analyser, les intégrer dans leur contexte.
Première observation : on ne peut pas les comparer pour dire que celle-ci est la meilleure par rapport à celle-là sans mettre en exergue le contexte. C’est pourquoi le livre en deux volumes de Claude Moïse , Constitutions et luttes de pouvoir en Haïti 1804-1987, nous a beaucoup aidée. Parce que nous avons une démarche différente. Il a vu les Constitutions dans leur genèse. C’est évident qu’on n’écrirait pas la Constitution de 1805 dans les mêmes termes. Aujourd’hui, il y a des phrases qui m’émeuvent : « Au premier coup de canon, les villes disparaissent, la nation est debout ». On ne mettrait pas cela dans une Constitution en 2007 pour parler de devoir civique.
Mais, les gens avaient applaudi sans tenir compte du contexte dans lequel Dessalines avait tiré cette phrase extrêmement martiale. Maintenant, il y a d’autres termes pour appeler au devoir civique. De plus, nos premières Constitutions étaient religieuses, émotionnelles, un petit peu misogynes. Les trois premières lois mères disaient : « Pour être citoyen, il faut être bon fils, bon père, bon frère, bon ami et bon soldat ». Donc, les femmes pourraient être citoyennes mais elles ne seraient jamais de bonnes citoyennes.
Je crois que je rencontre Claude Moïse dans son appréciation de la Constitution de 1843, « Le petit monstre ». Parce que « Le petit monstre » marque un tournant dans l’élaboration du droit public haïtien aussi bien au niveau du contenant que du contenu. C’est à partir de 1843 que l’on a dépouillé les Constitutions d’un certain moralisme.
LM : Avez-vous voté au référendum de 1987 ?
MM : La Constitution de 1987 est chère à mon cœur. J’ai voté pour la première fois le 29 mars 1987. Je me souviens parfaitement de ce dimanche extraordinaire où tout le monde était vêtu de blanc. Mais, déjà en écoutant les débats à la radio – la Radio nationale les retransmettait en direct– je trouvais qu’il y avait quand même trop d’audaces. C’était un peu échevelé. Il y avait des légèretés, des insuffisances. On les faisait remarquer. Les constituants en tenaient compte parfois. Et à la lecture de la Constitution on se rendait compte qu’il y avait des articles qui étaient inapplicables ou difficilement applicables et, en particulier, la procédure d’amendement.
J’ai fait une sorte d’opération civique de rédemption, de récupération des précédentes Constitutions. J’ai réalisé l’analyse académique de celles-ci. Si nous voulions – par une opération impossible – fabriquer la meilleure Constitution du monde, il nous faudrait faire un panaché de certaines dispositions puisées dans différentes autres ( 1843, 1867, 1889,…). Nous avons dans la Constitution de 1987, la reprise d’un certain nombre de dispositions qui existent depuis le 19ème siècle. Qui n’ont pas été appliquées ou qui ont été mal appliquées.
On a eu un délayage, par exemple, en ce qui concerne les bases de la liberté. Je crois que c’est essentiel après une période de dictature. Il y a eu la réaffirmation d’un certain nombre de principes et le renouvellement de certaines institutions, la Haute Cour de justice qui existe depuis la Constitution de 1805. Jusqu’à celle de 1879, les parlementaires aussi étaient passibles de la Haute Cour de justice. Ce qui n’est pas le cas dans la Loi mère. Il y a eu de bonnes choses. Faisant le bilan du travail qui a été réalisé entre décembre 1986 et mars 1987, je me dis que beaucoup des constituants n’étaient ni juristes, ni politologues ; c’étaient des gens de bon sens, des hommes et des femmes cultivés. Ils ont fait un travail honnête, consciencieux. Je fais lire à mes étudiants, par exemple, les récits que fait Georges Michel de la nuit au cours de laquelle la Constitution a été votée. Je crois que c’est un morceau d’ontologie citoyenne, patriotique qui est extrêmement émouvant.
Ce qui s’est passé le 29 mars, c’est qu’il fallait voter oui. Le contexte ne se prêtait pas au non et il n’y avait pas de raison pour le faire.
Mais, on peut regretter que certaines choses aient été insérées dans la Constitution, qu’une certaine toilette ultérieure n’ait pas été faite. C’est la même chose lorsqu’on écrit un livre. Il y a trop d’intimités entre l’auteur et le livre de sorte qu’on ne voie pas les plus élémentaires fautes d’orthographe. Par contre, quelqu’un de l’extérieur peut s’en rendre compte facilement. Je crois que c’est la même chose pour la Constitution de 1987. De toute façon, c’est le dernier mot du droit, c’est celle-là que nous avons.
LM : Est-ce que notre Constitution serait quelque part la manifestation de nos fantasmes républicains ?
MM : Oui. Nous avons placé la barre très haut et nous avons des difficultés à suivre par la suite. Mais je ne parlerais pas de fantasmes. Je dirais aspiration, espérance, anticipation. Le contexte de lutte 1986-1987 rappelle d’autres contextes historiques : 1843, la chute de Boyer qui était vraiment une exaltation extraordinaire, 1946, encore un grand moment d’exaltation. Je ne récuse pas le mot « révolution de 1946 ». La révolution ne signifie pas nécessairement « Koupe tèt, boule kay ». Elle signifie la mise en question d’un ordre politique et social inadapté, inacceptable, critiquable et l’espoir d’un renouveau.
J’ai toujours été frappée par le fait que la population haïtienne n’est pas exigeante, elle ne demande pas énormément. Elle demande un minimum et ne peut pas exprimer ses aspirations en termes constitutionnels adéquats. Cependant, dans son vécu quotidien, elle a un certain nombre de frustrations. Le développement des moyens de communication aidant, elle sait maintenant que sa situation n’est pas normale. Les conditions d’une révolution existent mais elle n’affleure pas à la conscience. Elle devient opérationnelle pour promouvoir un changement lorsque les gens prennent conscience d’une part, et lorsque les gens estiment que c’est inacceptable, d’autre part. C’est cela l’aiguillon de l’action.
Les gens n’ont pas lu la Constitution. Ils l’ont suivie machinalement et l’ont votée. Ils savent qu’elle existe. La Constitution c’est la panacée, l’instrument qui va nous guérir de tous nos maux, nous apporter un changement. Donc, je dirais plutôt que la Constitution, serait quelque part la manifestation de nos aspirations républicaines.
LM : Ne faut-il pas une intervention plus poussée de l’élite intellectuelle ?
MM : Tout à fait. C’est notre rôle de contribuer à l’élaboration d’une bonne Constitution. Mais, c’est également notre rôle de l’expliquer et de nous servir de certains principes de liberté, d’égalité et de justice sociale contenus dans la Constitution pour les traduire en actes concrets et accessibles à la population. Beaucoup de débats ont été réalisés. Mais, les gens n’avaient pas le temps de les suivre tous.
J’ai fait une observation en ce qui concerne le bilinguisme de la Constitution de 1987. L’un de mes regrets, c’est que l’on n’ait pas ajouté à la fin de la Constitution : – quelque chose qui apparaît dans les traités internationaux – « les deux versions font également foi ». C’est un principe de droit des traités qui n’a pas été appliqué. Si il y a un jour une révision ou une autre Constitution je souhaiterais qu’on ajoute cette expression aux deux versions. Ce bilinguisme me parait important. Je me demande s’il n’y a pas une différence entre la traduction en français du créole– ce qui se fait le plus souvent– et l’expression créole d’une même idée qui est émise et en français et en créole ( ce n’est pas une traduction).
Par exemple, si vous voulez parler de « souveraineté » on vous dit parfois en créole « souverènte ». Tandis que, l’expression équivalente en créole – il ne s’agit pas d’un mot– c’est « gran moun tèt li ». Pour un texte aussi important que la Constitution, je plaide pour une version qui soit vraiment d’inspiration créole (authentique) –Pauris Jean-Baptiste a fait ce qu’il a pu –. Il en est de même pour les textes de lois. Le rôle des élites, il faut l’assumer.
LM : Que reprochez-vous à la Constitution de 1987 ?
MM : J’ai toujours l’impression d’être un petit peu acculée, surtout quand je parle avec des constituants. Je relève, pour les lecteurs du Matin, une confusion qui est souvent faite. Je n’ai pas été constituante. Je n’ai pas participé à l’assemblée. Je suis constitutionnaliste, c’est-à-dire j’enseigne et j’utilise la Constitution pour les recherches. Moi, je ne la sacralise pas. Je la respecte, mais la considère comme un instrument juridique. Il ne faut pas la mettre sur un piédestal, il ne faut pas la considérer comme un monument intouchable.
Si je devais faire une liste de ce que je lui reproche, je dirais d’abord qu’elle est trop longue. Il y avait près de 500 articles quoique le martèlement des droits et des libertés était inévitable. Elle n’est pas faite pour être mémorisée. Il y a beaucoup de redondances, de reprises. Par exemple, tout ce qui concerne le droit à la justice est une reprise du code pénal. Je comprends parfaitement l’introduction de certains articles.
En vertu de ce principe classique, la lettre prime l’esprit, ce qui est valide, ce qui est exécutoire, c’est ce qui est écrit. On n’a pas relu les épreuves avant de les envoyer au Moniteur. Par exemple, il y a eu une application d’une maudite virgule du fameux article 98.3 déclinant les attributions de l’Assemblée nationale d’adopter toute décision de déclarer la guerre. C’est ce que voulaient les constituants. Mais, dans le numéro du Moniteur il est écrit : « d’adopter toute décision, (virgule) de déclarer la guerre ». On s’est basé sur cet article pour étendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Je reproche des scories grammaticales. Comme texte de loi, je crois qu’il y a eu un abus du verbe « être ». Un texte de loi n’est pas un monument littéraire.
De plus, il faut une définition de la majorité en Assemblée nationale. Prenons l’exemple du choix du Premier ministre. Si un parti politique n’a pas cette majorité, il est choisi en consultation avec les présidents des deux Chambres. Le président de la République consulte, mais il n’est pas lié par leur opinion. Je crois que c’est une faiblesse.
Ensuite, ce véritable chemin de croix pour le citoyen qui est choisi comme chef du gouvernement. On a assisté à des séances interminables. Je crois que le choix du Premier ministre est une prérogative présidentielle. Dans la mesure où il répond aux conditions définies, le Parlement n’a rien à voir avec sa nomination. Par contre, il est important que les deux Chambres interviennent pour la déclaration de politique générale. Faut-il oui ou non maintenir la primature ? Je n’ai pas d’état d’âme à ce sujet.
On pourrait parler de cette loi sur l’École de la magistrature. Il y avait un article qui était tout à fait logique, à savoir que les diplômés de l’École étaient automatiquement nommés juges de paix. Mais, ce n’était pas conforme à la Constitution.
LM : Qu’en est-il des Collectivités territoriales ?
MM : Je reproche également l’échafaudage en ce qui concerne les Collectivités territoriales. Je suis pour la décentralisation. Je crois qu’il y a chez nous une tradition d’exclusion des sections communales. Il faut préparer la population à la prise en charge de son propre destin au niveau micro, dans son vécu quotidien. D’une part, cet échafaudage a été construit contre l’État. Je pense que c’est une erreur, car c’est l’État qui est appelé finalement à mettre en œuvre la décentralisation.
On se demande s’il ne faudrait pas, dans la perspective d’un développement social et soutenu, considérer les régions dans un plan économique et social pour concevoir de manière opérationnelle les collectivités. Quant aux 565 sections communales, la nomenclature déjà devrait être revue. Dans certains cas ce sont des noms, dans d’autres des numéros, (l’exemple de Carradeux qui a été l’un des plus féroces colons) est-ce qu’il n’y a pas lieu, sereinement, sans voye monte, de repenser la structure de cet organe.
LM : Que répondrez-vous à l’argumentaire : « la Constitution n’a pas été appliquée mais elle est applicable » ?
MM : Il y a des dispositions qui n’ont pas été appliquées. Avant de penser à réformer cette valeureuse Constitution, on doit l’appliquer. Ainsi que cette procédure de révision constitutionnelle. Si depuis vingt ans, on l’avait appliquée on l’aurait révisée trois fois déjà. Par là, je n’infirme pas les critiques que l’on peut avoir sur la procédure elle-même. Cet argument est tout à fait logique. Et il y a des articles aisément applicables. Pourquoi un gouvernement provisoire se donne t-il deux ans ? On peut comprendre les circonstances, cependant, c’est contraire à la loi mère.
J’ai un regard rigoureux parce que je suis légaliste. Je pense que, si une loi n’est pas bonne, il faut la changer. On n’a pas fait l’inventaire, jusqu’ici, des lois qui sont en vigueur chez nous. Les cabinets d’avocats le font dans un domaine bien spécialisé. Il faut le faire pour ne pas réinventer la roue. Avant d’entreprendre un nouveau travail législatif, il faut voir ce que le patrimoine vaut.
LM : Qu’est-ce qui peut faire bouger les choses : la technique ou le politique ? Si c’est le politique, n’y a-t-il pas des dispositions qui bloquent inutilement l’application de la Constitution de 1987?
MM : C’est une question de dosage pour parler comme le professeur Manigat. Fondamentalement, la Constitution la meilleure, la plus cohérente, la plus techniquement parfaite ne sera pas appliquée si les hommes politiques décident de ne pas le faire. Car, c’est un instrument. Il en est de même de la démocratie. Pour qu’il y ait démocratie dans un pays, il faut des institutions, des lois, bref, il faut des démocrates.
La volonté politique peut même induire la technique. Mais, l’homme politique n’a pas le droit de s’écarter du droit sous prétexte qu’une intervention technique aurait arrangé les choses. C’est dangereux. Pour des raisons moins nobles on peut recourir au même procédé. Je dis toujours que la raison d’État – qui préside à cette réceptivité, à l’usage d’un instrument technique pour résoudre un problème politique – est le contraire de l’État de droit. Celui-ci est rigoureux, exigeant. La raison d’État peut être révoquée à n’importe quel moment pour le meilleur et pour le pire.
LM : Tout cela est pathétique. Doit-on continuer à prendre des décisions sur la base de la virgule que vous avez évoquée plus haut ?
MM : Non. Il faut la supprimer.
LM : Et comment la supprimer ?
MM : J’accepte le mot pathétique. Je me l’approprie parce que je crois que c’est le drame de l’homme d’État. Il peut être tenté, comme citoyen et au nom de l’efficacité opérationnelle, de toucher à la loi mère. Ce qu’il y a de plus grave chez nous, il le fait impunément. D’abord, parce que les citoyens ne connaissent pas la Constitution et, en outre, parce qu’ils ne sont pas suffisamment bien organisés pour défendre un point de vue juridique.
Dans d’autres pays il y a des clignotants. Malheureusement, nous n’avons pas atteint ce niveau. Ce qui donne une latitude fonctionnelle pratique à l’homme d’État. C’est pour cela que ce dernier doit avoir lui-même ses propres mises en garde. Il y a toute une éducation qui reste à faire. Lesly Manigat aime bien dire : « Ce n’est pas seulement le peuple. Les élites aussi ont besoin d’être éduquées ». Cependant, nous ne pouvons pas attendre que l’éducation soit faite et surtout que l’instruction soit réalisée avant de dire maintenant : ça y est, on va agir conformément aux normes. Il y a un inconfort, à mon avis, qui frappe ceux qui doivent décider sur le plan politique quand ils sont contraints d’observer la loi et en particulier la loi mère.
LM : L’équilibre des pouvoirs ?
MM : Nous avons eu des poussées de libéralisme, des poussées de rééquilibrage d’une Constitution à une autre (1843, 1867, 1874, 1889). Claude Moïse l’a bien montré parce qu’il a analysé les conjonctures l’une après l’autre. Par exemple, la Constitution de 1816 donnait au président le pouvoir exclusif de présenter des projets de lois. Boyer a fait la grève des projets. Pendant des années il n’en a présenté aucun. Les parlementaires le suppliaient d’envoyer des projets, mais ils n’envoyaient pas.
Quelque chose qu’il fallait abolir. Depuis 1843, l’initiative appartient aux deux Chambres et au président de la République.
Le présidentialisme institué en 1806 a été fort. D’abord, avec Pétion en 1806. Il a phagocyté le Sénat. Après 29 ans de Duvaliérisme, on a voulu limiter le pouvoir du président. Avec la Constitution de 1987, ce n’est pas un parlementarisme pur qu’on a institué. Le Parlement est un corps collégial. Si l’on s’écarte légèrement de la loi des normes et on voit les réalités politiques, on doit se rendre compte que dans la mentalité haïtienne, dans les traditions haïtiennes, le chef c’est le président de la République.
Or, il se trouve que depuis 1987, il n’y a jamais eu une vraie majorité au Parlement qui aurait pu fonder le pouvoir parlementaire. À cause de cela, le Parlement n’a pas exploité totalement les pouvoirs que lui accorde la Constitution. Le pouvoir parlementaire pensé en terme de rééquilibrage n’a pas été effectif à cause de deux facteurs : l’absence de majorité parlementaire et le fait qu’il y a eu une lecture excessive de la limitation des pouvoirs du président. Par exemple, il n’a pas un délai pour promulguer la loi. Et pourtant, cela a été souvent soulevé dans les conjonctures précédentes. On a un délai incroyable entre le vote de la loi et sa promulgation.
LM : Le phénomène de chantage, de négociation est à prendre en compte. Pensez-vous qu’il y a menace d’instabilité?
MM : Cela affaiblit l’institution. Il peut y avoir déséquilibre. C’est un pouvoir collégial, donc difficile. Dans un pays de multipartisme, on a une représentativité multiple. Autrement dit, il faut un minimum de consensus entre les parlementaires pour qu’ils dégagent une opinion commune et un vote majoritaire. Dans les pouvoirs du Parlement, il y a le questionnement et l’interpellation. Les parlementaires pouvaient transformer un questionnement en interpellation au cours d’une séance.
Le président ne peut pas dissoudre le Parlement. Il faut des rectifications au niveau de l’Exécutif et ensuite dans les relations entre celui-ci et le Législatif.
LM : Et la question de l’amendement surgit ?
MM : La Constitution ne l’interdit pas. Elle fixe un temps pour qu’on introduise les amendements. La population devrait être mieux informée sur le contenu de la loi mère. Par exemple, aujourd’hui il y a un consensus qui se dégage sur la nécessité de créer une force publique. Sur la question de la double nationalité, je comprends l’intérêt de nos compatriotes de l’extérieur qui n’ont pas bien saisi leurs limitations après avoir adopté une autre nationalité. L’article 15 doit être accompagné de toute une série dans la Constitution. Je dis, à la décharge des constituants que l’on accable à ce sujet, que depuis la Constitution de 1805 on perd sa nationalité si on adopte une autre. Cela a été une constante de nos Constitutions.
La notion d’Haïtien d’origine a été élaborée non pas pour interdire l’éligibilité mais le commerce de détail. Par la suite, on a introduit cette notion pour fonder l’inéligibilité à certaines fonctions. Il faudrait analyser l’article 15 qui est formulé en des termes lapidaires. Et toute une variété d’articles. La Constitution donne des critères pour l’éligibilité d’un président, sénateur, député, membre de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif. Il faut être Haïtien pour être membre d’un Casec, etc. Mais, la loi mère ne dit rien pour être un juge, membre des forces armées, ministre, membre de la Police. Elle est muette surtout sur une fonction liée à un des trois pouvoirs : être juge !
Il y a lieu de réfléchir. Et je crois que les esprits ont évolué. Là où les discussions peuvent être introduites c’est la fixation des conditions d’éligibilité. Est-ce qu’on peut avoir la double nationalité et être éligible à la présidence d’Haïti, au Législatif ? Il y a une pédagogie de la Constitution qu’il faut entreprendre. Des citoyens le font. Je le fais. Mais, c’est dans le cadre de cercles limités.
LM : Votre position ?
MM : Je n’ai rien contre la procédure d’amendement à condition qu’on la respecte. Maintenant, je plaide pour une nouvelle Constitution. Je dis toujours à mes étudiants que j’ai deux ambitions : participer à une Assemblée constituante ou être membre d’un Conseil constitutionnel en Haïti. Pour l’instant, je pense que les conditions ne sont pas propices pour une Assemblée constituante. Je suis en même temps prudente à cet égard parce que réunir de nouveau une Assemblée est une opération délicate. On n’a pas besoin de soixante personnes pour fabriquer une Constitution. Un petit groupe serait idéal. Mais, comment à la fois respecter la sérénité, la compétence requise et la représentativité.
Comment faire en sorte que la Constituante ne travaille pas à vase clos ? Comment rendre les constituants réceptifs aux aspirations, demandes de la population même si elles sont échevelées ( la raison interviendra pour faire le tri) ? En même temps, comment choisir des personnages qui ne verraient pas des conflits personnels au profit des partis, qui analyseraient les conditions pour qu’une Constitution ne soit pas remise en cause au cours de cinq, dix ans. Elle n’est pas faite pour durer vitam eternam mais quand même elle est faite pour accompagner un projet de société. C’est cela qui est difficile.
Donc, comment traduire un texte juridique en norme, en projet de société, avec cependant des mécanismes qui fonctionnent, qui soient raisonnables, qui garantissent le pluralisme idéologique, l’alternance au pouvoir, l’efficacité. C’est tellement délicat. On ne peut trancher n’importe comment pour ne pas provoquer des hémorragies. Le problème est sociétal et politique.
LM : En cas de crises dans la période prévue par la Constitution pour des amendements que pourrait-il se passer ?
MM : Ce qui s’est souvent passé dans notre histoire : l’effondrement de l’ordre constitutionnel et politique. On aurait le choix entre un coup de force – je ne le souhaite pas. On en a eu plusieurs chez nous (surtout à l’époque où il y avait de puissants commandants : l’Armée du Nord, l’Armée du Sud) – et peut-être un réflexe de raison : Ce serait peut être l’occasion propice pour repenser la question constitutionnelle.
Transcription : Marc-kenson Joseph jmarckenson@lematinhaiti.com
jeudi 29 mars 2007
La constitutionnaliste Mirlande Manigat interviewée à la salle de conférence du Matin.
Pour marquer les vingt ans de notre Constitution, Le Matin a reçu, cette semaine, la constitutionnaliste Mirlande Manigat. Mme Manigat a répondu aux questions de notre éditorialiste en chef Claude Moïse, notre rédacteur en chef, Clarens Fortuné, nos éditorialistes Roody Edmé et Sabine Manigat et notre reporter Marc-Kenson Joseph.
Le Matin : Notre Constitution a vingt ans. Vous avez publié des réflexions sur cet instrument oh ! Combien important pour notre démocratie. Le Matin se réjouit de votre présence.
Mirlande Manigat : C’est extrêmement gratifiant pour moi d’être avec vous. Ma formation première ne me portait pas à m’intéresser aux questions constitutionnelles. J’ai une formation en Sciences politiques mais surtout en relations internationales. De retour en Haïti, j’ai été happée par la politique. Nous sommes rentrés au pays au moment où la constituante se mettait en place en décembre 1986. J’étais une des personnes au Rassemblement des démocrates nationaux progressistes (RDNP) chargées de suivre les travaux de la constituante.
Nous avons parfois envoyé des observations, des suggestions, des critiques. Je suis heureuse d’ailleurs de souligner que le préambule de la Constitution de 1987 est d’inspiration Rdnpiste. On l’a intégralement reproduit avec seulement deux ajouts : la déclaration de l’indépendance – la première fois qu’une constitution haïtienne y faisait référence – et la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Depuis lors, je n’ai pas cessé de m’attarder sur certains aspects de la Constitution.
En 1995, j’ai écrit Plaidoyer pour une nouvelle constitution qui était un livre iconoclaste. On ne m’en a pas tenu rigueur. Quelques années après, j’ai publié un manuel : « Traité de la Constitution haïtienne ». D’ici fin avril, je sortirai mon livre consacré au Parlement haïtien.
Nous avons un patrimoine constitutionnel extrêmement riche. Je ne suis pas d’accord avec ceux qui se plaignent du fait que nous ayons eu vingt deux (22) constitutions. La France en a eu quinze (15). En moins de cent ans, la République dominicaine avait déjà 25 Constitutions. Nous sommes en bonne compagnie. J’estime, en outre, que c’est un enrichissement. Ce qui frappe, c’est que les Haïtiens sont victimes d’une sorte de cécité historique. Nous avons tous fait 1804, nous étions à Vertières, aux Gonaïves le premier janvier 1804. C’est comme si entre 1804 et aujourd’hui, nous n’avons absolument rien fait.
LM : Pourquoi autant de passion pour la loi mère ?
MM : L’idée de remonter le courant pour considérer les précédentes Constitutions m’est venue parce que j’entendais dire que celle de 1987 est la meilleure que nous ayons élaborée. Alors ma vieille formation académique qui est très, très exigeante m’a amenée à la réflexion suivante : « Pour dire que c’est la meilleure, il faut la comparer aux autres. ». Je me suis donc appliquée à lire une première fois toutes les Constitutions puis à les analyser, les intégrer dans leur contexte.
Première observation : on ne peut pas les comparer pour dire que celle-ci est la meilleure par rapport à celle-là sans mettre en exergue le contexte. C’est pourquoi le livre en deux volumes de Claude Moïse , Constitutions et luttes de pouvoir en Haïti 1804-1987, nous a beaucoup aidée. Parce que nous avons une démarche différente. Il a vu les Constitutions dans leur genèse. C’est évident qu’on n’écrirait pas la Constitution de 1805 dans les mêmes termes. Aujourd’hui, il y a des phrases qui m’émeuvent : « Au premier coup de canon, les villes disparaissent, la nation est debout ». On ne mettrait pas cela dans une Constitution en 2007 pour parler de devoir civique.
Mais, les gens avaient applaudi sans tenir compte du contexte dans lequel Dessalines avait tiré cette phrase extrêmement martiale. Maintenant, il y a d’autres termes pour appeler au devoir civique. De plus, nos premières Constitutions étaient religieuses, émotionnelles, un petit peu misogynes. Les trois premières lois mères disaient : « Pour être citoyen, il faut être bon fils, bon père, bon frère, bon ami et bon soldat ». Donc, les femmes pourraient être citoyennes mais elles ne seraient jamais de bonnes citoyennes.
Je crois que je rencontre Claude Moïse dans son appréciation de la Constitution de 1843, « Le petit monstre ». Parce que « Le petit monstre » marque un tournant dans l’élaboration du droit public haïtien aussi bien au niveau du contenant que du contenu. C’est à partir de 1843 que l’on a dépouillé les Constitutions d’un certain moralisme.
LM : Avez-vous voté au référendum de 1987 ?
MM : La Constitution de 1987 est chère à mon cœur. J’ai voté pour la première fois le 29 mars 1987. Je me souviens parfaitement de ce dimanche extraordinaire où tout le monde était vêtu de blanc. Mais, déjà en écoutant les débats à la radio – la Radio nationale les retransmettait en direct– je trouvais qu’il y avait quand même trop d’audaces. C’était un peu échevelé. Il y avait des légèretés, des insuffisances. On les faisait remarquer. Les constituants en tenaient compte parfois. Et à la lecture de la Constitution on se rendait compte qu’il y avait des articles qui étaient inapplicables ou difficilement applicables et, en particulier, la procédure d’amendement.
J’ai fait une sorte d’opération civique de rédemption, de récupération des précédentes Constitutions. J’ai réalisé l’analyse académique de celles-ci. Si nous voulions – par une opération impossible – fabriquer la meilleure Constitution du monde, il nous faudrait faire un panaché de certaines dispositions puisées dans différentes autres ( 1843, 1867, 1889,…). Nous avons dans la Constitution de 1987, la reprise d’un certain nombre de dispositions qui existent depuis le 19ème siècle. Qui n’ont pas été appliquées ou qui ont été mal appliquées.
On a eu un délayage, par exemple, en ce qui concerne les bases de la liberté. Je crois que c’est essentiel après une période de dictature. Il y a eu la réaffirmation d’un certain nombre de principes et le renouvellement de certaines institutions, la Haute Cour de justice qui existe depuis la Constitution de 1805. Jusqu’à celle de 1879, les parlementaires aussi étaient passibles de la Haute Cour de justice. Ce qui n’est pas le cas dans la Loi mère. Il y a eu de bonnes choses. Faisant le bilan du travail qui a été réalisé entre décembre 1986 et mars 1987, je me dis que beaucoup des constituants n’étaient ni juristes, ni politologues ; c’étaient des gens de bon sens, des hommes et des femmes cultivés. Ils ont fait un travail honnête, consciencieux. Je fais lire à mes étudiants, par exemple, les récits que fait Georges Michel de la nuit au cours de laquelle la Constitution a été votée. Je crois que c’est un morceau d’ontologie citoyenne, patriotique qui est extrêmement émouvant.
Ce qui s’est passé le 29 mars, c’est qu’il fallait voter oui. Le contexte ne se prêtait pas au non et il n’y avait pas de raison pour le faire.
Mais, on peut regretter que certaines choses aient été insérées dans la Constitution, qu’une certaine toilette ultérieure n’ait pas été faite. C’est la même chose lorsqu’on écrit un livre. Il y a trop d’intimités entre l’auteur et le livre de sorte qu’on ne voie pas les plus élémentaires fautes d’orthographe. Par contre, quelqu’un de l’extérieur peut s’en rendre compte facilement. Je crois que c’est la même chose pour la Constitution de 1987. De toute façon, c’est le dernier mot du droit, c’est celle-là que nous avons.
LM : Est-ce que notre Constitution serait quelque part la manifestation de nos fantasmes républicains ?
MM : Oui. Nous avons placé la barre très haut et nous avons des difficultés à suivre par la suite. Mais je ne parlerais pas de fantasmes. Je dirais aspiration, espérance, anticipation. Le contexte de lutte 1986-1987 rappelle d’autres contextes historiques : 1843, la chute de Boyer qui était vraiment une exaltation extraordinaire, 1946, encore un grand moment d’exaltation. Je ne récuse pas le mot « révolution de 1946 ». La révolution ne signifie pas nécessairement « Koupe tèt, boule kay ». Elle signifie la mise en question d’un ordre politique et social inadapté, inacceptable, critiquable et l’espoir d’un renouveau.
J’ai toujours été frappée par le fait que la population haïtienne n’est pas exigeante, elle ne demande pas énormément. Elle demande un minimum et ne peut pas exprimer ses aspirations en termes constitutionnels adéquats. Cependant, dans son vécu quotidien, elle a un certain nombre de frustrations. Le développement des moyens de communication aidant, elle sait maintenant que sa situation n’est pas normale. Les conditions d’une révolution existent mais elle n’affleure pas à la conscience. Elle devient opérationnelle pour promouvoir un changement lorsque les gens prennent conscience d’une part, et lorsque les gens estiment que c’est inacceptable, d’autre part. C’est cela l’aiguillon de l’action.
Les gens n’ont pas lu la Constitution. Ils l’ont suivie machinalement et l’ont votée. Ils savent qu’elle existe. La Constitution c’est la panacée, l’instrument qui va nous guérir de tous nos maux, nous apporter un changement. Donc, je dirais plutôt que la Constitution, serait quelque part la manifestation de nos aspirations républicaines.
LM : Ne faut-il pas une intervention plus poussée de l’élite intellectuelle ?
MM : Tout à fait. C’est notre rôle de contribuer à l’élaboration d’une bonne Constitution. Mais, c’est également notre rôle de l’expliquer et de nous servir de certains principes de liberté, d’égalité et de justice sociale contenus dans la Constitution pour les traduire en actes concrets et accessibles à la population. Beaucoup de débats ont été réalisés. Mais, les gens n’avaient pas le temps de les suivre tous.
J’ai fait une observation en ce qui concerne le bilinguisme de la Constitution de 1987. L’un de mes regrets, c’est que l’on n’ait pas ajouté à la fin de la Constitution : – quelque chose qui apparaît dans les traités internationaux – « les deux versions font également foi ». C’est un principe de droit des traités qui n’a pas été appliqué. Si il y a un jour une révision ou une autre Constitution je souhaiterais qu’on ajoute cette expression aux deux versions. Ce bilinguisme me parait important. Je me demande s’il n’y a pas une différence entre la traduction en français du créole– ce qui se fait le plus souvent– et l’expression créole d’une même idée qui est émise et en français et en créole ( ce n’est pas une traduction).
Par exemple, si vous voulez parler de « souveraineté » on vous dit parfois en créole « souverènte ». Tandis que, l’expression équivalente en créole – il ne s’agit pas d’un mot– c’est « gran moun tèt li ». Pour un texte aussi important que la Constitution, je plaide pour une version qui soit vraiment d’inspiration créole (authentique) –Pauris Jean-Baptiste a fait ce qu’il a pu –. Il en est de même pour les textes de lois. Le rôle des élites, il faut l’assumer.
LM : Que reprochez-vous à la Constitution de 1987 ?
MM : J’ai toujours l’impression d’être un petit peu acculée, surtout quand je parle avec des constituants. Je relève, pour les lecteurs du Matin, une confusion qui est souvent faite. Je n’ai pas été constituante. Je n’ai pas participé à l’assemblée. Je suis constitutionnaliste, c’est-à-dire j’enseigne et j’utilise la Constitution pour les recherches. Moi, je ne la sacralise pas. Je la respecte, mais la considère comme un instrument juridique. Il ne faut pas la mettre sur un piédestal, il ne faut pas la considérer comme un monument intouchable.
Si je devais faire une liste de ce que je lui reproche, je dirais d’abord qu’elle est trop longue. Il y avait près de 500 articles quoique le martèlement des droits et des libertés était inévitable. Elle n’est pas faite pour être mémorisée. Il y a beaucoup de redondances, de reprises. Par exemple, tout ce qui concerne le droit à la justice est une reprise du code pénal. Je comprends parfaitement l’introduction de certains articles.
En vertu de ce principe classique, la lettre prime l’esprit, ce qui est valide, ce qui est exécutoire, c’est ce qui est écrit. On n’a pas relu les épreuves avant de les envoyer au Moniteur. Par exemple, il y a eu une application d’une maudite virgule du fameux article 98.3 déclinant les attributions de l’Assemblée nationale d’adopter toute décision de déclarer la guerre. C’est ce que voulaient les constituants. Mais, dans le numéro du Moniteur il est écrit : « d’adopter toute décision, (virgule) de déclarer la guerre ». On s’est basé sur cet article pour étendre les pouvoirs de l’Assemblée nationale.
Je reproche des scories grammaticales. Comme texte de loi, je crois qu’il y a eu un abus du verbe « être ». Un texte de loi n’est pas un monument littéraire.
De plus, il faut une définition de la majorité en Assemblée nationale. Prenons l’exemple du choix du Premier ministre. Si un parti politique n’a pas cette majorité, il est choisi en consultation avec les présidents des deux Chambres. Le président de la République consulte, mais il n’est pas lié par leur opinion. Je crois que c’est une faiblesse.
Ensuite, ce véritable chemin de croix pour le citoyen qui est choisi comme chef du gouvernement. On a assisté à des séances interminables. Je crois que le choix du Premier ministre est une prérogative présidentielle. Dans la mesure où il répond aux conditions définies, le Parlement n’a rien à voir avec sa nomination. Par contre, il est important que les deux Chambres interviennent pour la déclaration de politique générale. Faut-il oui ou non maintenir la primature ? Je n’ai pas d’état d’âme à ce sujet.
On pourrait parler de cette loi sur l’École de la magistrature. Il y avait un article qui était tout à fait logique, à savoir que les diplômés de l’École étaient automatiquement nommés juges de paix. Mais, ce n’était pas conforme à la Constitution.
LM : Qu’en est-il des Collectivités territoriales ?
MM : Je reproche également l’échafaudage en ce qui concerne les Collectivités territoriales. Je suis pour la décentralisation. Je crois qu’il y a chez nous une tradition d’exclusion des sections communales. Il faut préparer la population à la prise en charge de son propre destin au niveau micro, dans son vécu quotidien. D’une part, cet échafaudage a été construit contre l’État. Je pense que c’est une erreur, car c’est l’État qui est appelé finalement à mettre en œuvre la décentralisation.
On se demande s’il ne faudrait pas, dans la perspective d’un développement social et soutenu, considérer les régions dans un plan économique et social pour concevoir de manière opérationnelle les collectivités. Quant aux 565 sections communales, la nomenclature déjà devrait être revue. Dans certains cas ce sont des noms, dans d’autres des numéros, (l’exemple de Carradeux qui a été l’un des plus féroces colons) est-ce qu’il n’y a pas lieu, sereinement, sans voye monte, de repenser la structure de cet organe.
LM : Que répondrez-vous à l’argumentaire : « la Constitution n’a pas été appliquée mais elle est applicable » ?
MM : Il y a des dispositions qui n’ont pas été appliquées. Avant de penser à réformer cette valeureuse Constitution, on doit l’appliquer. Ainsi que cette procédure de révision constitutionnelle. Si depuis vingt ans, on l’avait appliquée on l’aurait révisée trois fois déjà. Par là, je n’infirme pas les critiques que l’on peut avoir sur la procédure elle-même. Cet argument est tout à fait logique. Et il y a des articles aisément applicables. Pourquoi un gouvernement provisoire se donne t-il deux ans ? On peut comprendre les circonstances, cependant, c’est contraire à la loi mère.
J’ai un regard rigoureux parce que je suis légaliste. Je pense que, si une loi n’est pas bonne, il faut la changer. On n’a pas fait l’inventaire, jusqu’ici, des lois qui sont en vigueur chez nous. Les cabinets d’avocats le font dans un domaine bien spécialisé. Il faut le faire pour ne pas réinventer la roue. Avant d’entreprendre un nouveau travail législatif, il faut voir ce que le patrimoine vaut.
LM : Qu’est-ce qui peut faire bouger les choses : la technique ou le politique ? Si c’est le politique, n’y a-t-il pas des dispositions qui bloquent inutilement l’application de la Constitution de 1987?
MM : C’est une question de dosage pour parler comme le professeur Manigat. Fondamentalement, la Constitution la meilleure, la plus cohérente, la plus techniquement parfaite ne sera pas appliquée si les hommes politiques décident de ne pas le faire. Car, c’est un instrument. Il en est de même de la démocratie. Pour qu’il y ait démocratie dans un pays, il faut des institutions, des lois, bref, il faut des démocrates.
La volonté politique peut même induire la technique. Mais, l’homme politique n’a pas le droit de s’écarter du droit sous prétexte qu’une intervention technique aurait arrangé les choses. C’est dangereux. Pour des raisons moins nobles on peut recourir au même procédé. Je dis toujours que la raison d’État – qui préside à cette réceptivité, à l’usage d’un instrument technique pour résoudre un problème politique – est le contraire de l’État de droit. Celui-ci est rigoureux, exigeant. La raison d’État peut être révoquée à n’importe quel moment pour le meilleur et pour le pire.
LM : Tout cela est pathétique. Doit-on continuer à prendre des décisions sur la base de la virgule que vous avez évoquée plus haut ?
MM : Non. Il faut la supprimer.
LM : Et comment la supprimer ?
MM : J’accepte le mot pathétique. Je me l’approprie parce que je crois que c’est le drame de l’homme d’État. Il peut être tenté, comme citoyen et au nom de l’efficacité opérationnelle, de toucher à la loi mère. Ce qu’il y a de plus grave chez nous, il le fait impunément. D’abord, parce que les citoyens ne connaissent pas la Constitution et, en outre, parce qu’ils ne sont pas suffisamment bien organisés pour défendre un point de vue juridique.
Dans d’autres pays il y a des clignotants. Malheureusement, nous n’avons pas atteint ce niveau. Ce qui donne une latitude fonctionnelle pratique à l’homme d’État. C’est pour cela que ce dernier doit avoir lui-même ses propres mises en garde. Il y a toute une éducation qui reste à faire. Lesly Manigat aime bien dire : « Ce n’est pas seulement le peuple. Les élites aussi ont besoin d’être éduquées ». Cependant, nous ne pouvons pas attendre que l’éducation soit faite et surtout que l’instruction soit réalisée avant de dire maintenant : ça y est, on va agir conformément aux normes. Il y a un inconfort, à mon avis, qui frappe ceux qui doivent décider sur le plan politique quand ils sont contraints d’observer la loi et en particulier la loi mère.
LM : L’équilibre des pouvoirs ?
MM : Nous avons eu des poussées de libéralisme, des poussées de rééquilibrage d’une Constitution à une autre (1843, 1867, 1874, 1889). Claude Moïse l’a bien montré parce qu’il a analysé les conjonctures l’une après l’autre. Par exemple, la Constitution de 1816 donnait au président le pouvoir exclusif de présenter des projets de lois. Boyer a fait la grève des projets. Pendant des années il n’en a présenté aucun. Les parlementaires le suppliaient d’envoyer des projets, mais ils n’envoyaient pas.
Quelque chose qu’il fallait abolir. Depuis 1843, l’initiative appartient aux deux Chambres et au président de la République.
Le présidentialisme institué en 1806 a été fort. D’abord, avec Pétion en 1806. Il a phagocyté le Sénat. Après 29 ans de Duvaliérisme, on a voulu limiter le pouvoir du président. Avec la Constitution de 1987, ce n’est pas un parlementarisme pur qu’on a institué. Le Parlement est un corps collégial. Si l’on s’écarte légèrement de la loi des normes et on voit les réalités politiques, on doit se rendre compte que dans la mentalité haïtienne, dans les traditions haïtiennes, le chef c’est le président de la République.
Or, il se trouve que depuis 1987, il n’y a jamais eu une vraie majorité au Parlement qui aurait pu fonder le pouvoir parlementaire. À cause de cela, le Parlement n’a pas exploité totalement les pouvoirs que lui accorde la Constitution. Le pouvoir parlementaire pensé en terme de rééquilibrage n’a pas été effectif à cause de deux facteurs : l’absence de majorité parlementaire et le fait qu’il y a eu une lecture excessive de la limitation des pouvoirs du président. Par exemple, il n’a pas un délai pour promulguer la loi. Et pourtant, cela a été souvent soulevé dans les conjonctures précédentes. On a un délai incroyable entre le vote de la loi et sa promulgation.
LM : Le phénomène de chantage, de négociation est à prendre en compte. Pensez-vous qu’il y a menace d’instabilité?
MM : Cela affaiblit l’institution. Il peut y avoir déséquilibre. C’est un pouvoir collégial, donc difficile. Dans un pays de multipartisme, on a une représentativité multiple. Autrement dit, il faut un minimum de consensus entre les parlementaires pour qu’ils dégagent une opinion commune et un vote majoritaire. Dans les pouvoirs du Parlement, il y a le questionnement et l’interpellation. Les parlementaires pouvaient transformer un questionnement en interpellation au cours d’une séance.
Le président ne peut pas dissoudre le Parlement. Il faut des rectifications au niveau de l’Exécutif et ensuite dans les relations entre celui-ci et le Législatif.
LM : Et la question de l’amendement surgit ?
MM : La Constitution ne l’interdit pas. Elle fixe un temps pour qu’on introduise les amendements. La population devrait être mieux informée sur le contenu de la loi mère. Par exemple, aujourd’hui il y a un consensus qui se dégage sur la nécessité de créer une force publique. Sur la question de la double nationalité, je comprends l’intérêt de nos compatriotes de l’extérieur qui n’ont pas bien saisi leurs limitations après avoir adopté une autre nationalité. L’article 15 doit être accompagné de toute une série dans la Constitution. Je dis, à la décharge des constituants que l’on accable à ce sujet, que depuis la Constitution de 1805 on perd sa nationalité si on adopte une autre. Cela a été une constante de nos Constitutions.
La notion d’Haïtien d’origine a été élaborée non pas pour interdire l’éligibilité mais le commerce de détail. Par la suite, on a introduit cette notion pour fonder l’inéligibilité à certaines fonctions. Il faudrait analyser l’article 15 qui est formulé en des termes lapidaires. Et toute une variété d’articles. La Constitution donne des critères pour l’éligibilité d’un président, sénateur, député, membre de la Cour supérieure des comptes et du Contentieux administratif. Il faut être Haïtien pour être membre d’un Casec, etc. Mais, la loi mère ne dit rien pour être un juge, membre des forces armées, ministre, membre de la Police. Elle est muette surtout sur une fonction liée à un des trois pouvoirs : être juge !
Il y a lieu de réfléchir. Et je crois que les esprits ont évolué. Là où les discussions peuvent être introduites c’est la fixation des conditions d’éligibilité. Est-ce qu’on peut avoir la double nationalité et être éligible à la présidence d’Haïti, au Législatif ? Il y a une pédagogie de la Constitution qu’il faut entreprendre. Des citoyens le font. Je le fais. Mais, c’est dans le cadre de cercles limités.
LM : Votre position ?
MM : Je n’ai rien contre la procédure d’amendement à condition qu’on la respecte. Maintenant, je plaide pour une nouvelle Constitution. Je dis toujours à mes étudiants que j’ai deux ambitions : participer à une Assemblée constituante ou être membre d’un Conseil constitutionnel en Haïti. Pour l’instant, je pense que les conditions ne sont pas propices pour une Assemblée constituante. Je suis en même temps prudente à cet égard parce que réunir de nouveau une Assemblée est une opération délicate. On n’a pas besoin de soixante personnes pour fabriquer une Constitution. Un petit groupe serait idéal. Mais, comment à la fois respecter la sérénité, la compétence requise et la représentativité.
Comment faire en sorte que la Constituante ne travaille pas à vase clos ? Comment rendre les constituants réceptifs aux aspirations, demandes de la population même si elles sont échevelées ( la raison interviendra pour faire le tri) ? En même temps, comment choisir des personnages qui ne verraient pas des conflits personnels au profit des partis, qui analyseraient les conditions pour qu’une Constitution ne soit pas remise en cause au cours de cinq, dix ans. Elle n’est pas faite pour durer vitam eternam mais quand même elle est faite pour accompagner un projet de société. C’est cela qui est difficile.
Donc, comment traduire un texte juridique en norme, en projet de société, avec cependant des mécanismes qui fonctionnent, qui soient raisonnables, qui garantissent le pluralisme idéologique, l’alternance au pouvoir, l’efficacité. C’est tellement délicat. On ne peut trancher n’importe comment pour ne pas provoquer des hémorragies. Le problème est sociétal et politique.
LM : En cas de crises dans la période prévue par la Constitution pour des amendements que pourrait-il se passer ?
MM : Ce qui s’est souvent passé dans notre histoire : l’effondrement de l’ordre constitutionnel et politique. On aurait le choix entre un coup de force – je ne le souhaite pas. On en a eu plusieurs chez nous (surtout à l’époque où il y avait de puissants commandants : l’Armée du Nord, l’Armée du Sud) – et peut-être un réflexe de raison : Ce serait peut être l’occasion propice pour repenser la question constitutionnelle.
Transcription : Marc-kenson Joseph jmarckenson@lematinhaiti.com
jeudi 29 mars 2007
SEPT PERSONNES TUEES AU QUARTIER DE BEL-AIR
Sept personnes tuées au Bel-Air
Le secrétaire d'Etat à la Sécurité publique, Luc Eucher Joseph, a confirmé, mercredi, l'assassinat d'au moins sept personnes dans des accrochages, lundi soir, au Bel-Air. Le drame, a indiqué le responsable, s'est produit au passage d'une « bande de rara », un beau lundi, dans le quartier. Les circonstances de la fusillade qui a éclaté n'ont pas été encore élucidées.
La police, selon le secrétaire d'Etat, a procédé à une dizaine d'arrestations. L'un des suspects appréhendés, dit-il, faisait l'objet d'un avis de recherche suspect dont le nom n'a pas été révélé pour les besoins de l'enquête serait un kidnappeur. Le nommé Billy également accusé dans le drame de lundi soir est activement recherché par la police nationale. Ce chef de gang aurait été à la tête de "Chame yo", la « bande de rara » à l'origine des affrontements.
Des témoins ont rapporté à la presse que des habitants de La Saline et leurs alliés de Delmas 2 se seraient rendus au Bel-Air pour venger l'assassinat, il y a quelques jours, d'un partisan connu sous le nom de Mackenson.
Billy, a encore rapporté les témoins, aurait déclenché lui-même les hostilités en ouvrant le feu sur ses adversaires, tuant un jeune garçon de 19 ans, Kenny Dorcéus.
Le secrétaire d'Etat à la Sécurité publique, Luc Eucher Joseph, a confirmé, mercredi, l'assassinat d'au moins sept personnes dans des accrochages, lundi soir, au Bel-Air. Le drame, a indiqué le responsable, s'est produit au passage d'une « bande de rara », un beau lundi, dans le quartier. Les circonstances de la fusillade qui a éclaté n'ont pas été encore élucidées.
La police, selon le secrétaire d'Etat, a procédé à une dizaine d'arrestations. L'un des suspects appréhendés, dit-il, faisait l'objet d'un avis de recherche suspect dont le nom n'a pas été révélé pour les besoins de l'enquête serait un kidnappeur. Le nommé Billy également accusé dans le drame de lundi soir est activement recherché par la police nationale. Ce chef de gang aurait été à la tête de "Chame yo", la « bande de rara » à l'origine des affrontements.
Des témoins ont rapporté à la presse que des habitants de La Saline et leurs alliés de Delmas 2 se seraient rendus au Bel-Air pour venger l'assassinat, il y a quelques jours, d'un partisan connu sous le nom de Mackenson.
Billy, a encore rapporté les témoins, aurait déclenché lui-même les hostilités en ouvrant le feu sur ses adversaires, tuant un jeune garçon de 19 ans, Kenny Dorcéus.
LES DERIVES DOMINICAINES DENONCEES PAR AMNESTY INTERNATIONAL
Les dérives dominicaines dénoncées par Amnesty International
L'organisation internationale de défense des droits humains, Amnesty International, vient de dénoncer officiellement les agissements racistes et inhumains réservés aux compatriotes haïtiens vivant en République dominicaine. Dans un rapport rendu public cette semaine, l'organisation a dénoncé le fait que des migrants haïtiens soient privés des droits humains les plus élémentaires de l'autre côté de la frontière.
S'appuyant sur des exemples concrets, Amnesty International a mis l'accent sur le caractère raciste des décisions des autorités dominicaines relativement à sa politique de déportation des immigrants vivant sur le territoire dominicain.
En effet, le 4 janvier 2006, une fillette de huit ans prénommée Mathilde a été arrêtée dans une rue à Santo-Domingo par des agents dominicains qui l'ont giflée à deux reprises au point qu'elle avait la bouche qui saignait. « Mathilde a passé toute la nuit dans un centre de détention pour migrants en situation irrégulière, sans pouvoir prévenir ses parents. La fillette a échappé de justesse à une expulsion en Haïti grâce à l'intervention d'une organisation locale de défense des droits humains qui avait prouvé qu'elle était Dominicaine. La fillette étant noire, les agents avaient présumé qu'elle était haïtienne et qu'elle se trouvait illégalement dans le pays », lit-on dans ce communiqué publié par la version francophone de Amnesty International au Canada.
Le rapport d'Amnesty International montre également que la discrimination raciale empêche les Dominicains d'origine haïtienne d'obtenir un certificat de naissance. Sans acte de naissance, les Dominicains d'origine haïtienne n'ont pas accès à l'enseignement secondaire ; ils ne peuvent pas réclamer leur carte d'identité lorsqu'ils ont dix-huit ans. De ce fait, il sont privés de tout droit civil ou politique et n'ont pas accès au marché du travail.
La discrimination raciale fortement ancrée dont sont victimes les migrants haïtiens vivant en République dominicaine a conduit à des expulsions arbitraires massives et à la privation d'acte de naissance pour des milliers d'enfants, selon une nouvelle étude publiée par Amnesty International à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Continuer >
Au moins un demi-million d'Haïtiens vivent en République dominicaine où ils travaillent principalement dans l'agriculture et le bâtiment. Il faut noter aussi, ces cinq dernières années, une très forte tendance des jeunes bacheliers haïtiens à partir faire des études universitaires, para-universitaires et professionnelles en République dominicaine. L'offre en Haïti étant inférieure par rapport à la demande de plus en plus croissante.
Entre 20,000 et 30,000 personnes sont expulsées de République dominicaine chaque année, dans la plupart des cas en dehors de tout cadre juridique. Certains d'entre eux sont des sans-papiers alors que d'autres sont expulsés parce qu'ils sont noirs, la couleur de l'épiderme étant un des motifs d'expulsion.
Fuyant la pauvreté dans leur pays, la plupart des déportés retournent toujours en République dominicaine, acceptant des emplois mal rémunérés et pénibles.
S'appuyant sur des faits et des témoignages de plus en plus accablants, Amnesty International a demandé aux autorités dominicaines de mettre fin aux expulsions arbitraires de migrants haïtiens et aux politiques discriminatoires qui empêchent les Dominicains d'origine haïtienne d'obtenir la nationalité dominicaine.
Eduardo est né en République dominicaine. Il a quarante-deux ans mais n'a pas de certificat de naissance ni aucun papier d'identité parce que ses parents sont haïtiens. Ses quatre enfants n'ont pas non plus de papiers, bien qu'ils soient nés en République dominicaine. Pour demander un certificat de naissance, Eduardo devrait verser 147 dollars américains, soit plus du revenu mensuel de la famille, sachant que le gouvernement pourrait même alors ne pas lui accorder de papiers d'identité.
«Du lieu de travail jusque dans la rue, les migrants haïtiens qui vivent en République dominicaine sont confinés au bas de l'échelle sociale, a déclaré Gerardo Ducos, chargé des recherches sur les Caraïbes au sein d'Amnesty International. Eux et leurs enfants nés en République dominicaine sont privés des droits les plus élémentaires aux yeux de la société et de l'État dominicains.»
La République dominicaine pratique le Jus soli, le droit du sol. En vertu du droit du sol, tous les enfants nés sur le territoire dominicain devraient avoir automatiquement la nationalité dominicaine. Cependant, le pays voisin a toujours refusé ce droit aux descendants haïtiens. En 2005, le Sénat dominicain allait jusqu'à proposer une révision constitutionnelle qui aurait pour objet l'adoption du Jus sanguinis (droit du sang) en lieu et place du droit du sol. Ce projet appuyé par les secteurs conservateurs et anti-haïtiens a été dénoncé par une bonne partie de la société civile de la République voisine.
S.B.
L'organisation internationale de défense des droits humains, Amnesty International, vient de dénoncer officiellement les agissements racistes et inhumains réservés aux compatriotes haïtiens vivant en République dominicaine. Dans un rapport rendu public cette semaine, l'organisation a dénoncé le fait que des migrants haïtiens soient privés des droits humains les plus élémentaires de l'autre côté de la frontière.
S'appuyant sur des exemples concrets, Amnesty International a mis l'accent sur le caractère raciste des décisions des autorités dominicaines relativement à sa politique de déportation des immigrants vivant sur le territoire dominicain.
En effet, le 4 janvier 2006, une fillette de huit ans prénommée Mathilde a été arrêtée dans une rue à Santo-Domingo par des agents dominicains qui l'ont giflée à deux reprises au point qu'elle avait la bouche qui saignait. « Mathilde a passé toute la nuit dans un centre de détention pour migrants en situation irrégulière, sans pouvoir prévenir ses parents. La fillette a échappé de justesse à une expulsion en Haïti grâce à l'intervention d'une organisation locale de défense des droits humains qui avait prouvé qu'elle était Dominicaine. La fillette étant noire, les agents avaient présumé qu'elle était haïtienne et qu'elle se trouvait illégalement dans le pays », lit-on dans ce communiqué publié par la version francophone de Amnesty International au Canada.
Le rapport d'Amnesty International montre également que la discrimination raciale empêche les Dominicains d'origine haïtienne d'obtenir un certificat de naissance. Sans acte de naissance, les Dominicains d'origine haïtienne n'ont pas accès à l'enseignement secondaire ; ils ne peuvent pas réclamer leur carte d'identité lorsqu'ils ont dix-huit ans. De ce fait, il sont privés de tout droit civil ou politique et n'ont pas accès au marché du travail.
La discrimination raciale fortement ancrée dont sont victimes les migrants haïtiens vivant en République dominicaine a conduit à des expulsions arbitraires massives et à la privation d'acte de naissance pour des milliers d'enfants, selon une nouvelle étude publiée par Amnesty International à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Continuer >
Au moins un demi-million d'Haïtiens vivent en République dominicaine où ils travaillent principalement dans l'agriculture et le bâtiment. Il faut noter aussi, ces cinq dernières années, une très forte tendance des jeunes bacheliers haïtiens à partir faire des études universitaires, para-universitaires et professionnelles en République dominicaine. L'offre en Haïti étant inférieure par rapport à la demande de plus en plus croissante.
Entre 20,000 et 30,000 personnes sont expulsées de République dominicaine chaque année, dans la plupart des cas en dehors de tout cadre juridique. Certains d'entre eux sont des sans-papiers alors que d'autres sont expulsés parce qu'ils sont noirs, la couleur de l'épiderme étant un des motifs d'expulsion.
Fuyant la pauvreté dans leur pays, la plupart des déportés retournent toujours en République dominicaine, acceptant des emplois mal rémunérés et pénibles.
S'appuyant sur des faits et des témoignages de plus en plus accablants, Amnesty International a demandé aux autorités dominicaines de mettre fin aux expulsions arbitraires de migrants haïtiens et aux politiques discriminatoires qui empêchent les Dominicains d'origine haïtienne d'obtenir la nationalité dominicaine.
Eduardo est né en République dominicaine. Il a quarante-deux ans mais n'a pas de certificat de naissance ni aucun papier d'identité parce que ses parents sont haïtiens. Ses quatre enfants n'ont pas non plus de papiers, bien qu'ils soient nés en République dominicaine. Pour demander un certificat de naissance, Eduardo devrait verser 147 dollars américains, soit plus du revenu mensuel de la famille, sachant que le gouvernement pourrait même alors ne pas lui accorder de papiers d'identité.
«Du lieu de travail jusque dans la rue, les migrants haïtiens qui vivent en République dominicaine sont confinés au bas de l'échelle sociale, a déclaré Gerardo Ducos, chargé des recherches sur les Caraïbes au sein d'Amnesty International. Eux et leurs enfants nés en République dominicaine sont privés des droits les plus élémentaires aux yeux de la société et de l'État dominicains.»
La République dominicaine pratique le Jus soli, le droit du sol. En vertu du droit du sol, tous les enfants nés sur le territoire dominicain devraient avoir automatiquement la nationalité dominicaine. Cependant, le pays voisin a toujours refusé ce droit aux descendants haïtiens. En 2005, le Sénat dominicain allait jusqu'à proposer une révision constitutionnelle qui aurait pour objet l'adoption du Jus sanguinis (droit du sang) en lieu et place du droit du sol. Ce projet appuyé par les secteurs conservateurs et anti-haïtiens a été dénoncé par une bonne partie de la société civile de la République voisine.
S.B.
AU PALAIS DE JUSTICE EN HAITI ...
Au Palais de justice
Tiré du Nouvelliste 26 mars 2007
Dans une note datée du vendredi 23 mars 2007, l'Association nationale des greffiers haïtiens (ANGA) invite les greffiers du tribunal de Première instance, des tribunaux de paix et des Cours (de cassation et d'appel) du département de l'Ouest à une rencontre qui se tiendra le samedi 31 mars au Palais de justice. Les membres du comité directeur saisiront l'occasion pour plancher sur la situation générale des greffiers, sur les statuts de l'Association et sur les difficultés auxquelles font face les officiers ministériels assermentés.
Signalons qu'au Palais de justice, les audiences criminelles siégeant sans assistance de jury se poursuivent. Plusieurs accusés doivent comparaître devant leur juge naturel pour répondre de leurs actes.
Ceux-là qui ont commis des crimes, des actes de kidnapping, de viol, de vol à main armée et d'association de malfaiteurs ont été pour la plupart condamnés à perpétuité.
Selon le programme en cours et les exigences de l'heure, le tribunal ne pourra pas chômer. En témoignent de nombreux cas d'arrestation des chefs de gang tant dans la capitale qu'en province. Et, depuis quelque temps, les juges d'instruction en ont ras-le-bol.
Avec des kidnappeurs très dangereux, les agents de l'APENA doivent être plus vigilants que d'habitude.
Cour de cassation (1ère section)
Affaires évoquées et arrêts prononcés du 19 au 21 mars 2007.
- Joël Edouard contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince du 20 novembre 2006; le ministère public déclare nulle la déclaration de pourvoir de Joël Edouard contre la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 20 novembre 2006;
- ELF total contre Maude Jean-Baptiste; dépôt des pièces;
- Branko Zunjic contre Ana Inès Juarez; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond casser l'oeuvre querellée confier la garde de l'enfant à sa mère avec droit de visite, condamner le père à verser mensuellement à la mère vingt mille gourdes ou cinq cents dollars américains (US 500).
Arrêts
- Joël Ducasse contre Sogebank; la Cour déclare non valide l'opposition faite par Joël Ducasse à la vente aux enchères effectuée en l'étude du notaire Patrick Victor, à la requête de la Sogebank, des propriétés hypothéquées par les époux Claude Weil, dit que la vente étant consommée, aucun sursis n'est plus possible, condamne ledit Joël Ducasse aux dépens liquidées;
- Andrémise Plaisir contre Etienne St-Gourdin; la Cour déclare le défendeur Etienne St-Gourdin déchu de ses défenses, casse et annule l'ordonnance rendu le 17 décembre 2004 entre Etienne St-Gourdin et Mme Andrémise Plaisir par le juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, ordonne la remise de l'amende consignée, compense les dépens en raison de la qualité des parties, statuant au fond, ordonne la comparution personnelle de Etienne St-Gourdin, de Mme Andrémise Plaisir et des enfants Andréno et Léonard St-Gourdin devant la première section de la Cour et fixe cette comparution à l'audience du lundi 23 avril 2007 à 10 h a.m.
Audience du mercredi 21 mars
- Wilbert Laura et consorts contre Phanord Décémus et consorts; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond rejette le pourvoi et les moyens du pourvoi et confirme de l'ordonnance du 29 juillet 2002;
- Marie Michelle Laguerre contre Guerda Joseph; le ministère public estime qu'il y a lieu pour la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi en la forme pour cause de tardivité de la déclaration de pourvoi, en cas de rejet casser sans renvoi le jugement querellé, l'opposition étant irrecevable;
- Missaël Thomas contre Jean Anatale Joseph; le ministère public requiert à la Cour de déclarer nul le pourvoi de Missaël Thomas.
Arrêts
- Marc Antoine Destin contre Boniface Alexandre; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Marc Antoine Destin et Fednel Monchéry contre l'ordonnance du 17 mai 2005 rendue par la juridiction des référés du tribunal civil de Port-au-Prince, ordonne la consignation de l'amende, condamne les pourvoyants aux dépens liquidés;
- Veuve Didier Morlet et consorts contre Hans Allen Théophilé et consorts; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de la Air France, de Mme Veuve Didier Morlet et d'Alexandre Mortet contre l'arrêt; ordonnance du 10 juillet 2006 rendu entre Ernst St-Vil, Leprintemps Augustin, Gasner Pérard, Hans Allen Théophilé et le ministère public, ordonne la confiscation d'une des trois amendes consignées et la restitution des deux autres qui n'étaient pas dues, condamne les pourvoyants aux frais et dépens liquidés;
- Elvire Pierre contre Willy Pompée et consorts; la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 28 juillet 2005 entre Elvire Pierre et Willy Pompée, Wiseline François, ordonne la restitution de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Gonaïves en les mêmes attributions; les condamnés restant en état pour y être fait ce que de droit.
Composition
Georges Moïse, président ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean; l'audience s'est déroulée an présence de Me Kesner M. Thermési substitut, avec l'assistance de Me Pluviose Silien.
Cour de cassation (2ème section)
Audience du 20 mars 2007
Affaires évoquées
- Guy Michel Frantz Bouchereau contre Mme Léana Lyncé; dépôt des pièces au délibéré;
- Collège Canado-haïtien contre Kesly Lafond; le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi du Collège Canado-haïtien;
- Jean Garnier contre Marianne Lehman; la Cour ordonne, après avoir entendu les parties présentes à la barre, d'entendre les deux pourvois, l'un après l'autre.
Audience du jeudi 22 mars 2007
- Mme André Olivier contre Mme Marie Ange François; le ministère public requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi en la forme, rejeter les moyens et le pourvoi; ordonner la confiscation de l'amende consignée;
- Junior Perry contre Baptiste Brunet; le ministère public requiert à la Cour de prononcer la déchéance du pourvoyant et en cas de rejet au fond, casser l'oeuvre querellée; ordonner la comparution personnelle des parties; réserver les autres chefs de demande;
Arrêts
- Mme Gaston Gabé contre Joseph Feller Alexandre; la Cour casse et annule l'arrêt rendu le vendredi 20 mai 2005 entre Mme Gaston Gabé, née Anima Nicaisse et Joseph Feller Alexandre par la Cour d'appel de Port-au-Prince; ordonne la remise de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes pour y être statué ce que de droit condamne le défendeur ainsi aux dépens;
- Germain Paul contre Jean-Robert Daudier; la Cour rejette les deux moyens proposés ensemble le pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne le pourvoyant aux dépens;
- Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil contre Mme Esther St-Vil; la Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 11 juin 2003 rendu entre elle et Mme Esther St-Vil; ordonne la confiscation de l'amende, condamne Mme Hermann Mondésir aux dépens liquidés;
- Jean Walta Maurice contre héritiers François Tombeau et consorts; la Cour casse et annule les arrêts des 18 avril et 30 septembre 2005 rendus par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre Jean Walta Maurice et héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par leur mandataire spécial Constant St-Germain et pour qu'il en soit statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes; ordonne la restitution de l'amende consignée; condamne les héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par Constant St-Germain aux dépens liquidés;
- Penny Rent a Car contre Jean Muscadin; la Cour dit et déclare la Penny Rent a Car S.A déchue de son pourvoi exercé contre le jugement du tribunal spécial du travail de Port-au-Prince rendu le mardi 25 janvier 2005 entre elle et le salarié Jean Muscadin; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne la Rent a Car représentée par son directeur général Jean Bonny Dérisma aux frais et dépens de la procédure liquidés.
Composition
Charles Danastor (président), Antoine Norgaisse, Henri M. Augustin, Jules Cantave et Jean M. Théodore (assesseurs); Me Franck Dorcély (substitut) avec l'assistance de Me Jean Fritz Satiné.
Tiré du Nouvelliste 26 mars 2007
Dans une note datée du vendredi 23 mars 2007, l'Association nationale des greffiers haïtiens (ANGA) invite les greffiers du tribunal de Première instance, des tribunaux de paix et des Cours (de cassation et d'appel) du département de l'Ouest à une rencontre qui se tiendra le samedi 31 mars au Palais de justice. Les membres du comité directeur saisiront l'occasion pour plancher sur la situation générale des greffiers, sur les statuts de l'Association et sur les difficultés auxquelles font face les officiers ministériels assermentés.
Signalons qu'au Palais de justice, les audiences criminelles siégeant sans assistance de jury se poursuivent. Plusieurs accusés doivent comparaître devant leur juge naturel pour répondre de leurs actes.
Ceux-là qui ont commis des crimes, des actes de kidnapping, de viol, de vol à main armée et d'association de malfaiteurs ont été pour la plupart condamnés à perpétuité.
Selon le programme en cours et les exigences de l'heure, le tribunal ne pourra pas chômer. En témoignent de nombreux cas d'arrestation des chefs de gang tant dans la capitale qu'en province. Et, depuis quelque temps, les juges d'instruction en ont ras-le-bol.
Avec des kidnappeurs très dangereux, les agents de l'APENA doivent être plus vigilants que d'habitude.
Cour de cassation (1ère section)
Affaires évoquées et arrêts prononcés du 19 au 21 mars 2007.
- Joël Edouard contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Port-au-Prince du 20 novembre 2006; le ministère public déclare nulle la déclaration de pourvoir de Joël Edouard contre la Cour d'appel de Port-au-Prince en date du 20 novembre 2006;
- ELF total contre Maude Jean-Baptiste; dépôt des pièces;
- Branko Zunjic contre Ana Inès Juarez; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond casser l'oeuvre querellée confier la garde de l'enfant à sa mère avec droit de visite, condamner le père à verser mensuellement à la mère vingt mille gourdes ou cinq cents dollars américains (US 500).
Arrêts
- Joël Ducasse contre Sogebank; la Cour déclare non valide l'opposition faite par Joël Ducasse à la vente aux enchères effectuée en l'étude du notaire Patrick Victor, à la requête de la Sogebank, des propriétés hypothéquées par les époux Claude Weil, dit que la vente étant consommée, aucun sursis n'est plus possible, condamne ledit Joël Ducasse aux dépens liquidées;
- Andrémise Plaisir contre Etienne St-Gourdin; la Cour déclare le défendeur Etienne St-Gourdin déchu de ses défenses, casse et annule l'ordonnance rendu le 17 décembre 2004 entre Etienne St-Gourdin et Mme Andrémise Plaisir par le juge des référés du tribunal de Première instance de Port-au-Prince, ordonne la remise de l'amende consignée, compense les dépens en raison de la qualité des parties, statuant au fond, ordonne la comparution personnelle de Etienne St-Gourdin, de Mme Andrémise Plaisir et des enfants Andréno et Léonard St-Gourdin devant la première section de la Cour et fixe cette comparution à l'audience du lundi 23 avril 2007 à 10 h a.m.
Audience du mercredi 21 mars
- Wilbert Laura et consorts contre Phanord Décémus et consorts; le ministère public conclut à la recevabilité du pourvoi en la forme, au fond rejette le pourvoi et les moyens du pourvoi et confirme de l'ordonnance du 29 juillet 2002;
- Marie Michelle Laguerre contre Guerda Joseph; le ministère public estime qu'il y a lieu pour la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi en la forme pour cause de tardivité de la déclaration de pourvoi, en cas de rejet casser sans renvoi le jugement querellé, l'opposition étant irrecevable;
- Missaël Thomas contre Jean Anatale Joseph; le ministère public requiert à la Cour de déclarer nul le pourvoi de Missaël Thomas.
Arrêts
- Marc Antoine Destin contre Boniface Alexandre; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de Marc Antoine Destin et Fednel Monchéry contre l'ordonnance du 17 mai 2005 rendue par la juridiction des référés du tribunal civil de Port-au-Prince, ordonne la consignation de l'amende, condamne les pourvoyants aux dépens liquidés;
- Veuve Didier Morlet et consorts contre Hans Allen Théophilé et consorts; la Cour déclare irrecevable le pourvoi de la Air France, de Mme Veuve Didier Morlet et d'Alexandre Mortet contre l'arrêt; ordonnance du 10 juillet 2006 rendu entre Ernst St-Vil, Leprintemps Augustin, Gasner Pérard, Hans Allen Théophilé et le ministère public, ordonne la confiscation d'une des trois amendes consignées et la restitution des deux autres qui n'étaient pas dues, condamne les pourvoyants aux frais et dépens liquidés;
- Elvire Pierre contre Willy Pompée et consorts; la Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 28 juillet 2005 entre Elvire Pierre et Willy Pompée, Wiseline François, ordonne la restitution de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Gonaïves en les mêmes attributions; les condamnés restant en état pour y être fait ce que de droit.
Composition
Georges Moïse, président ayant pour assesseurs Menan Pierre-Louis, Rénold Jean-Baptiste Pierre, Josué Pierre et Bien-Aimé Jean; l'audience s'est déroulée an présence de Me Kesner M. Thermési substitut, avec l'assistance de Me Pluviose Silien.
Cour de cassation (2ème section)
Audience du 20 mars 2007
Affaires évoquées
- Guy Michel Frantz Bouchereau contre Mme Léana Lyncé; dépôt des pièces au délibéré;
- Collège Canado-haïtien contre Kesly Lafond; le ministère public conclut à la déchéance du pourvoi du Collège Canado-haïtien;
- Jean Garnier contre Marianne Lehman; la Cour ordonne, après avoir entendu les parties présentes à la barre, d'entendre les deux pourvois, l'un après l'autre.
Audience du jeudi 22 mars 2007
- Mme André Olivier contre Mme Marie Ange François; le ministère public requiert à la Cour d'accueillir le pourvoi en la forme, rejeter les moyens et le pourvoi; ordonner la confiscation de l'amende consignée;
- Junior Perry contre Baptiste Brunet; le ministère public requiert à la Cour de prononcer la déchéance du pourvoyant et en cas de rejet au fond, casser l'oeuvre querellée; ordonner la comparution personnelle des parties; réserver les autres chefs de demande;
Arrêts
- Mme Gaston Gabé contre Joseph Feller Alexandre; la Cour casse et annule l'arrêt rendu le vendredi 20 mai 2005 entre Mme Gaston Gabé, née Anima Nicaisse et Joseph Feller Alexandre par la Cour d'appel de Port-au-Prince; ordonne la remise de l'amende consignée; renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes pour y être statué ce que de droit condamne le défendeur ainsi aux dépens;
- Germain Paul contre Jean-Robert Daudier; la Cour rejette les deux moyens proposés ensemble le pourvoi; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne le pourvoyant aux dépens;
- Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil contre Mme Esther St-Vil; la Cour déclare irrecevable le pourvoi exercé par Mme Hermann Mondésir, née Anne St-Vil, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Port-au-Prince du 11 juin 2003 rendu entre elle et Mme Esther St-Vil; ordonne la confiscation de l'amende, condamne Mme Hermann Mondésir aux dépens liquidés;
- Jean Walta Maurice contre héritiers François Tombeau et consorts; la Cour casse et annule les arrêts des 18 avril et 30 septembre 2005 rendus par la Cour d'appel de Port-au-Prince entre Jean Walta Maurice et héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par leur mandataire spécial Constant St-Germain et pour qu'il en soit statué conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel des Cayes; ordonne la restitution de l'amende consignée; condamne les héritiers François Tombeau sus-mentionnés représentés par Constant St-Germain aux dépens liquidés;
- Penny Rent a Car contre Jean Muscadin; la Cour dit et déclare la Penny Rent a Car S.A déchue de son pourvoi exercé contre le jugement du tribunal spécial du travail de Port-au-Prince rendu le mardi 25 janvier 2005 entre elle et le salarié Jean Muscadin; ordonne la confiscation de l'amende consignée; condamne la Rent a Car représentée par son directeur général Jean Bonny Dérisma aux frais et dépens de la procédure liquidés.
Composition
Charles Danastor (président), Antoine Norgaisse, Henri M. Augustin, Jules Cantave et Jean M. Théodore (assesseurs); Me Franck Dorcély (substitut) avec l'assistance de Me Jean Fritz Satiné.
$ 22.000 DE DEDOMMAGEMENTS POUR DEUX FILLETTES NEES DE PARENTS HAITIENS EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
Deux Dominicaines d'origine haïtienne dédommagées
Deux fillettes dominicaines qui s'étaient vu refuser le certificat de naissance parce que leurs parents sont Haïtiens ont reçu 22,000 dollars du gouvernement dominicain, près d'une décénie après qu'un tribunal eut ordonné ce paiement.
Violeta Bosico et Dilcia Yean s'étaient vu refuser le certificat de naissance arguant que les enfants des immigrants ne sont pas Dominicains.
Leurs parents avaient intenté une action en justice contre le gouvernement dominicain devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il y a de cela une décennie. Les adolescentes avaient reçu leurs certificats à la fin des années 90.
La Cour avait ordonné au gouvernement dominicain de verser une somme de 22,000 dollars aux fillettes et de réformer la législation sur les naissances et le système éducatif. Le gouvernement a, dans un premier temps refusé d'obtempérer arguant l'incompétence du tribunal, mais finalement, il a versé la somme la semaine dernière.
Deux fillettes dominicaines qui s'étaient vu refuser le certificat de naissance parce que leurs parents sont Haïtiens ont reçu 22,000 dollars du gouvernement dominicain, près d'une décénie après qu'un tribunal eut ordonné ce paiement.
Violeta Bosico et Dilcia Yean s'étaient vu refuser le certificat de naissance arguant que les enfants des immigrants ne sont pas Dominicains.
Leurs parents avaient intenté une action en justice contre le gouvernement dominicain devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme, il y a de cela une décennie. Les adolescentes avaient reçu leurs certificats à la fin des années 90.
La Cour avait ordonné au gouvernement dominicain de verser une somme de 22,000 dollars aux fillettes et de réformer la législation sur les naissances et le système éducatif. Le gouvernement a, dans un premier temps refusé d'obtempérer arguant l'incompétence du tribunal, mais finalement, il a versé la somme la semaine dernière.
L'ASSEMBLEE NATIONALE DU QUEBEC A UN DEPUTE HAITIEN, EMMANUEL DUBOURG
Emmanuel Dubourg élu député à l'Assemblée nationale du Québec
Texte de Nancy ROC ...
À l'issue des élections législatives qui se sont déroulées, hier, au Québec, le Parti libéral du Québec (PLQ) a remporté le scrutin de justesse et, pour la première fois depuis 130 ans, a perdu sa majorité absolue au Parlement. Le PLQ, au pouvoir depuis 2003, prend donc la tête d'un gouvernement minoritaire. Le véritable vainqueur de la soirée du 26 mars est l'Action démocratique du Québec (ADQ) dirigée par son jeune chef de 37 ans, Mario Dumont, une formation populiste de droite qui bouleverse l'échiquier politique québécois en repoussant en troisième position les indépendantistes du Parti québécois (PQ).
Le vote a été extrêmement serré avec 43 % des voix pour le PLQ (48 sièges), 31 % pour l'ADQ (41) et 28 % pour le PQ (36), soit son plus mauvais score. Le Premier ministre libéral sortant, Jean Charest, a admis que "les Québécois avaient rendu un jugement sévère" à l'endroit des libéraux et qu'ils "ont mis la classe politique au défi de faire preuve de maturité politique et de sens du devoir". "J'accepte ce défi", a-t-il ajouté.
Selon les observateurs, la montée spectaculaire de l'Action démocratique du Québec (ADQ) marque une montée du conservatisme dans la société québécoise, à l'image de celle qui a porté Stephan Harper au pouvoir à Ottawa en 2006. Avec 41 sièges contre cinq précédemment, ce "jeune" parti devient désormais l'opposition officielle au Québec et a mis fin au bipartisme politique dans cette province canadienne majoritairement francophone.
Après le dépouillement de quasiment tous les bulletins, le Québécois d'origine haïtienne Emmanuel Dubourg a remporté les élections dans le comté de Viau. Candidat du parti au pouvoir, le Parti Libéral du Québec (PLQ), il a obtenu plus de 12.000 voix, soit plus de 7.000 voix de plus que sa rivale Madame Naïma Mimoune, candidate du Parti Québécois (PQ) qui était devenue la première femme d'origine algérienne à tenter sa chance aux élections provinciales.
Contacté par Panos ce matin, le nouveau député Emmanuel Dubourg a déclaré que les résultats avaient déclenché une euphorie dans la communauté haïtienne, hier soir, et elle se poursuit encore. « Je tiens à remercier tous les électeurs de Viau, mais je dois dire que les électeurs haïtiens sont sortis en force. Comme je le dis toujours, je suis un Québécois d'origine haïtienne, je suis très fier de mes racines et aussi de mes frères et soeurs de partout», a déclaré le nouveau député à Panos. Il a ajouté qu'il compte remercier les Haïtiens d'une façon toute spéciale en achetant notamment des pages dans les médias pour rendre honneur à sa communauté : « J'ai eu un coup de main extraordinaire des chauffeurs de taxis à Montréal qui m'ont aidé pour le transport du matériel, pour aller chercher les électeurs avec une organisation hors pair. J'avais aussi une équipe formée d'Italiens, notamment de la famille de l'ex-député Monsieur Bill Cousano qui était présent avec son épouse et ses enfants et était mon organisateur en chef. Ces gens là, je ne sais comment les remercier tellement ils ont travaillé d'arrache-pied», a-t-il souligné avec émotion. Continuer >
C'est la première fois qu'Emmanuel Dubourg se présentait aux élections et il n'avait aucune activité politique avant d'avoir signé, le 3 février dernier, sa participation officielle au quartier général du Parti Libéral Québécois (PLQ). « J'ai participé à de nombreuses entrevues et le Parti était fier de moi, car j'ai pu très rapidement absorber et défendre les lignes du Parti» a déclaré le nouveau député Emmanuel Dubourg. Questionné sur la montée spectaculaire de l'Action Démocratique de Québec, il a déclaré que « les Québécois se sont exprimés, c'est la démocratie.
De plus, avec la position obtenue par le Parti Québécois, on peut penser que la question du référendum est désormais écartée et on a constaté ce matin une légère remontée du dollar canadien qui sécurise les investisseurs» a-t-il opiné. Emmanuel Dubourg ne s'est pas montré inquiet de la montée de ce mouvement de droite populiste par rapport aux émigrants. Quant aux Haïtiens, avec son élection, « ils auront désormais une voix à l'Assemblée Nationale, 30 ans après celle de Jean Alfred» a-t-il conclu. Soulignons qu'au niveau fédéral, c'est Madame Viviane Barbot qui a été la première Haïtienne a être élue l'année dernière à la Chambre des Communes.
Originaire de St-Marc, Emmanuel Dubourg a quitté Haïti en 1974 en compagnie de sa mère et a fait des études en comptabilité avant de devenir membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec (C.A.) en 1987. À partir de 1987, il a travaillé dans la fonction publique fédérale à titre de comptable et a occupé plusieurs postes de gestion notamment en tant que chef de l'Agence du revenu du Canada, chef d'équipe au Service d'interprétation technique. Il a été conseiller au bureau de la sous-ministre adjointe de la région du Québec.
Communicateur exceptionnel, désireux de transmettre ses connaissances, Emmanuel Dubourg a joué plusieurs rôles de premier plan. Il a été porte-parole de Revenu-Canada dans le dossier de l'économie clandestine, conférencier auprès des hauts fonctionnaires fédéraux, tête d'affiche des campagnes publicitaires de l'Ordre de Conseil d'Administration du Québec en 2005 et 2006. Il est également titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université du Québec à Montréal (2000).
Toujours engagé et désireux de transmettre ses connaissances au sein de sa communauté, Emmanuel Dubourg a été conseiller, en 2005, auprès de la Jeune Chambre de commerce haïtienne de Montréal. Il a aussi une passion pour l'enseignement. Jusqu'à la veille de son élection dans le comté de Viau pour le Parti libéral Québécois (PLQ), il était chargé de cours à l'Université du Québec à Montréal où il enseignait à ses futurs collègues le Contrôle interne et la Vérification, tout en occupant ses fonctions à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Excellent dans son domaine, il a été récipiendaire de plusieurs prix et distinctions, dont la Médaille du Gouverneur général du Canada en 1992, le Prix Innovation et Excellence de Revenu Canada en 1992, le prix CA Émérite en 2006, le prix Performance ESG-UQAM-Hommage en 2006 pour souligner l'excellence de son enseignement ainsi que le Lauréat du Mois de l'Histoire des Noirs en 2006 pour souligner sa contribution significative au développement et au renouveau de la société québécoise et de la communauté noire au Québec.
Nancy Roc
Panos Caraïbes
Texte de Nancy ROC ...
À l'issue des élections législatives qui se sont déroulées, hier, au Québec, le Parti libéral du Québec (PLQ) a remporté le scrutin de justesse et, pour la première fois depuis 130 ans, a perdu sa majorité absolue au Parlement. Le PLQ, au pouvoir depuis 2003, prend donc la tête d'un gouvernement minoritaire. Le véritable vainqueur de la soirée du 26 mars est l'Action démocratique du Québec (ADQ) dirigée par son jeune chef de 37 ans, Mario Dumont, une formation populiste de droite qui bouleverse l'échiquier politique québécois en repoussant en troisième position les indépendantistes du Parti québécois (PQ).
Le vote a été extrêmement serré avec 43 % des voix pour le PLQ (48 sièges), 31 % pour l'ADQ (41) et 28 % pour le PQ (36), soit son plus mauvais score. Le Premier ministre libéral sortant, Jean Charest, a admis que "les Québécois avaient rendu un jugement sévère" à l'endroit des libéraux et qu'ils "ont mis la classe politique au défi de faire preuve de maturité politique et de sens du devoir". "J'accepte ce défi", a-t-il ajouté.
Selon les observateurs, la montée spectaculaire de l'Action démocratique du Québec (ADQ) marque une montée du conservatisme dans la société québécoise, à l'image de celle qui a porté Stephan Harper au pouvoir à Ottawa en 2006. Avec 41 sièges contre cinq précédemment, ce "jeune" parti devient désormais l'opposition officielle au Québec et a mis fin au bipartisme politique dans cette province canadienne majoritairement francophone.
Après le dépouillement de quasiment tous les bulletins, le Québécois d'origine haïtienne Emmanuel Dubourg a remporté les élections dans le comté de Viau. Candidat du parti au pouvoir, le Parti Libéral du Québec (PLQ), il a obtenu plus de 12.000 voix, soit plus de 7.000 voix de plus que sa rivale Madame Naïma Mimoune, candidate du Parti Québécois (PQ) qui était devenue la première femme d'origine algérienne à tenter sa chance aux élections provinciales.
Contacté par Panos ce matin, le nouveau député Emmanuel Dubourg a déclaré que les résultats avaient déclenché une euphorie dans la communauté haïtienne, hier soir, et elle se poursuit encore. « Je tiens à remercier tous les électeurs de Viau, mais je dois dire que les électeurs haïtiens sont sortis en force. Comme je le dis toujours, je suis un Québécois d'origine haïtienne, je suis très fier de mes racines et aussi de mes frères et soeurs de partout», a déclaré le nouveau député à Panos. Il a ajouté qu'il compte remercier les Haïtiens d'une façon toute spéciale en achetant notamment des pages dans les médias pour rendre honneur à sa communauté : « J'ai eu un coup de main extraordinaire des chauffeurs de taxis à Montréal qui m'ont aidé pour le transport du matériel, pour aller chercher les électeurs avec une organisation hors pair. J'avais aussi une équipe formée d'Italiens, notamment de la famille de l'ex-député Monsieur Bill Cousano qui était présent avec son épouse et ses enfants et était mon organisateur en chef. Ces gens là, je ne sais comment les remercier tellement ils ont travaillé d'arrache-pied», a-t-il souligné avec émotion. Continuer >
C'est la première fois qu'Emmanuel Dubourg se présentait aux élections et il n'avait aucune activité politique avant d'avoir signé, le 3 février dernier, sa participation officielle au quartier général du Parti Libéral Québécois (PLQ). « J'ai participé à de nombreuses entrevues et le Parti était fier de moi, car j'ai pu très rapidement absorber et défendre les lignes du Parti» a déclaré le nouveau député Emmanuel Dubourg. Questionné sur la montée spectaculaire de l'Action Démocratique de Québec, il a déclaré que « les Québécois se sont exprimés, c'est la démocratie.
De plus, avec la position obtenue par le Parti Québécois, on peut penser que la question du référendum est désormais écartée et on a constaté ce matin une légère remontée du dollar canadien qui sécurise les investisseurs» a-t-il opiné. Emmanuel Dubourg ne s'est pas montré inquiet de la montée de ce mouvement de droite populiste par rapport aux émigrants. Quant aux Haïtiens, avec son élection, « ils auront désormais une voix à l'Assemblée Nationale, 30 ans après celle de Jean Alfred» a-t-il conclu. Soulignons qu'au niveau fédéral, c'est Madame Viviane Barbot qui a été la première Haïtienne a être élue l'année dernière à la Chambre des Communes.
Originaire de St-Marc, Emmanuel Dubourg a quitté Haïti en 1974 en compagnie de sa mère et a fait des études en comptabilité avant de devenir membre de l'Ordre des comptables agréés du Québec (C.A.) en 1987. À partir de 1987, il a travaillé dans la fonction publique fédérale à titre de comptable et a occupé plusieurs postes de gestion notamment en tant que chef de l'Agence du revenu du Canada, chef d'équipe au Service d'interprétation technique. Il a été conseiller au bureau de la sous-ministre adjointe de la région du Québec.
Communicateur exceptionnel, désireux de transmettre ses connaissances, Emmanuel Dubourg a joué plusieurs rôles de premier plan. Il a été porte-parole de Revenu-Canada dans le dossier de l'économie clandestine, conférencier auprès des hauts fonctionnaires fédéraux, tête d'affiche des campagnes publicitaires de l'Ordre de Conseil d'Administration du Québec en 2005 et 2006. Il est également titulaire d'une maîtrise en administration des affaires de l'Université du Québec à Montréal (2000).
Toujours engagé et désireux de transmettre ses connaissances au sein de sa communauté, Emmanuel Dubourg a été conseiller, en 2005, auprès de la Jeune Chambre de commerce haïtienne de Montréal. Il a aussi une passion pour l'enseignement. Jusqu'à la veille de son élection dans le comté de Viau pour le Parti libéral Québécois (PLQ), il était chargé de cours à l'Université du Québec à Montréal où il enseignait à ses futurs collègues le Contrôle interne et la Vérification, tout en occupant ses fonctions à l'Agence des douanes et du revenu du Canada.
Excellent dans son domaine, il a été récipiendaire de plusieurs prix et distinctions, dont la Médaille du Gouverneur général du Canada en 1992, le Prix Innovation et Excellence de Revenu Canada en 1992, le prix CA Émérite en 2006, le prix Performance ESG-UQAM-Hommage en 2006 pour souligner l'excellence de son enseignement ainsi que le Lauréat du Mois de l'Histoire des Noirs en 2006 pour souligner sa contribution significative au développement et au renouveau de la société québécoise et de la communauté noire au Québec.
Nancy Roc
Panos Caraïbes
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